Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2008, 06/07376
| Date | 05 juin 2008 |
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 06/07376 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Quatrième Chambre
ARRÊT No
R. G : 06 / 07376
E. U. R. L. CIDRES BIGOUD
C /
M. André X
S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean THIERRY, Président,
Madame Brigitte VANNIER, Conseiller,
Monsieur Joël CHRISTIEN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2008
devant Monsieur Jean THIERRY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 05 Juin 2008, après prorogation de la date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANTE :
E. U. R. L. CIDRES BIGOUD, venant aux droits de l'EURL CIDRES DE LA VILLE D'YS
Brezignon
29720 PLOVAN
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP CHAPEL CAROFF CADRAN, avocats
INTIMÉS :
Monsieur André X
29170 ST EVARZEC
représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués
assisté de Me Z..., avocat
S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
75002 PARIS CEDEX 2
représentée par la SCP X...& RENAUDIN, avoués
assistée de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS, avocats
I-EXPOSE PREALABLE
Le 13 novembre 2006, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cidres BIGOUD, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cidres de la Ville d'Ys, a déclaré appel d'un jugement du 5 septembre précédent, aux énonciations duquel il est fait référence quant à l'exposé des prétentions formulées et des moyens articulés par les parties à ce stade de la procédure, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Quimper, statuant sur les demandes faisant l'objet de l'instance introduite par les assignations délivrées à la demande de l'EURL Cidres de la Ville d'Ys
les 5 et 7 octobre 2004 à M. André X...et à la compagnie d'assurances générales de France, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire établi le 18 février 2004 par M. Francis A...en exécution de deux ordonnances de référé des 6 décembre 2001 et 15 février 2002,
- Vu l'article 1792 du Code Civil,
- a déclaré Monsieur X...et la Société DIO, assurée auprès des AGF, totalement responsables in solidum des préjudices subis par l'EURL
Cidres de la Ville d'Ys du fait des désordres constatés par l'expert et qui présentent un caractère décennal,
- a dit qu'entre les constructeurs la responsabilité sera partagée de la manière suivante :
* M. X...: 50 %
* les AGF (Sté DIO) : 50 %
et les a condamnés à se garantir réciproquement dans ces proportions,
- a condamné in solidum M. X...et les AGF, cette dernière dans les limites de son plafond de garantie concernant le préjudice immatériel, à payer à l'EURL Cidres de la Vallée d'Ys les sommes suivantes :
* 81 145, 64 € au titre des travaux de reprise, réévaluée suivant l'indice INSEE du coût de la construction entre le 1er trimestre 2004 et ce jour et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
* 170 718, 20 € au titre du préjudice immatériel,
* 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- a réservé les droits de l'EURL Cidres de la Ville d'Ys au titre des réclamations de la SARL CHAMPACONCEPT du 19 janvier 2005 jusqu'à l'installation de la nouvelle ligne ;
- a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 150 000 euros,
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- et a condamné in solidum M. X...et les A. G. F. aux entiers dépens.
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* *
A l'audience de la Cour du 11 mars 2008, le conseil de l'EURL Cidres BIGOUD a déclaré renoncer à sa demande, formulée par voie de conclusions de procédure, tendant au rejet des conclusions déposées et signifiées par la société A. G. F. le 26 février 2008, date de l'ordonnance de clôture.
Par conséquent, en application des dispositions de l'article 455, premier alinéa, du Code de procédure Civile, il est procédé à l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens par visa des conclusions déposées :
- le 25 janvier 2008, par l'EURL Cidres BIGOUD, appelante ;
- le 19 juin 2007, par M. André X..., intimé et appelant incident ;
- le 26 février 2008, par la société anonyme Assurances Générales de France, intimée et appelante incidente.
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* *
II-MOTIFS :
Au cours de l'année 1997, l'EURL Les Celliers de la Ville d'Ys-devenue depuis lors l'EURL Cidres BIGOUD-, représentée par son gérant
M. Dominique B..., a conclu avec la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et l'Equipement de la Bretagne SEMAEB une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'extension d'un bâtiment industriel servant à son activité de cidrerie pour une surface d'environ 1350 m ².
M. André X..., Maître d'oeuvre en bâtiment, avait été chargé de la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Puis, le 28 octobre 1997, il a souscrit avec la SEMAEB, Agence de Quimper, un acte d'engagement par lequel lui était confiée une mission complète de maîtrise d'oeuvre, à l'exception des études de projet et de l'ordonnancement-pilotage-coordination, pour l'opération d'extension d'un atelier de cidrerie situé à BREZIGOU, commune de PLOVAN, le programme
portant sur la création d'un bâtiment de stockage de 1350 m ², le maître de l'ouvrage étant l'EURL Les Celliers de la Ville d'Ys.
Les travaux de gros oeuvre comprenant le dallage du bâtiment ont été exécutés par la société à responsabilité limitée Dallages Industriels de l'Ouest D. I. O. suivant devis du 1er septembre...
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