Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2017, 17/04448
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 04 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/04448 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 283
R. G : 17/ 04448
Mme Céline X...
C/
M. Jean-Marie Michel Lucien Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2017
Le quatre Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Céline X...
née le 29 Avril 1974 à SAINT RENAN (29290)
...
Représentée par Me Françoise NAUDY-ORTAIS de la SCP KERDILES-KAYA & NAUDY-ORTAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 004995 du 09/ 06/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Jean-Marie Michel Lucien Y...
né le 22 Avril 1964 à PALAISEAU (91120)
...
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 2 novembre 2017 ;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Vu les dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret
no 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au...
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