Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, 06/06887
| Docket Number | 06/06887 |
| Appeal Number | 157 |
| Date | 01 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
FAITS ET PROCÉDURE
Madame Thérèse X... veuve Y... et son fils Monsieur Jean- Marc Y... sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de terrains, le tout situé commune de Plumaugat, lieu-dit " La Gaudaisière" cadastré section D n 1298 et 1365. Madame Y... possède en pleine propriété les parcelles cadastrées section D n 1296, 496 et 501.
Monsieur William Z... et son épouse Madame Marie-Thérèse A... sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D 1301, 1499, 499, 502, 503 et 504.
A l'occasion d'un précédent litige un bornage judiciaire fut ordonné le 10 mars 2000 et les bornes implantées le 31 janvier 2002.
En septembre 2002 les consorts Y... assignèrent les époux Z... aux fins de les entendre condamner sous astreinte à supprimer un portillon, une clôture et un rosier, à redresser un poteau en fer, à libérer un passage et à payer les frais de diverses remises en état.
Par jugement du 7 juin 2005 le Tribunal de grande instance de Dinan ordonna un transport sur les lieux qui fut diligenté le 12 septembre 2005.
Par jugement du 29 août 2006 le Tribunal de grande instance de Dinan:
débouta les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts et de celles relatives à l'enlèvement du portillon, au droit de passage sur la partie Nord de la parcelle 499,
débouta les époux Z... de leur demande tendant à voir
réduire la taille des végétaux plantés sur la parcelle 1365,
condamna les époux Z... à ôter ou faire ôter la clôture ancienne située sur la parcelle 501, le long de la limite séparative de leur parcelle 1301 dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant 15 jours,
condamna les époux Z... à payer aux consorts Y... une somme de 945,18 € au titre de la remise en état du terrain,
condamna les consorts Y... à ôter tous obstacles et végétaux se trouvant sur la parcelle 1296 et entravant l'accès à la parcelle
1301 dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard pendant 15 jours,
condamna les consorts Y... à payer aux époux Z
une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,
ordonna l'exécution provisoire du jugement,
condamna les consorts Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts Y... formèrent appel de ce jugement. POSITION DES PARTIES
* LES CONSORTS Y
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 février 2008 les consorts...
Madame Thérèse X... veuve Y... et son fils Monsieur Jean- Marc Y... sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de terrains, le tout situé commune de Plumaugat, lieu-dit " La Gaudaisière" cadastré section D n 1298 et 1365. Madame Y... possède en pleine propriété les parcelles cadastrées section D n 1296, 496 et 501.
Monsieur William Z... et son épouse Madame Marie-Thérèse A... sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D 1301, 1499, 499, 502, 503 et 504.
A l'occasion d'un précédent litige un bornage judiciaire fut ordonné le 10 mars 2000 et les bornes implantées le 31 janvier 2002.
En septembre 2002 les consorts Y... assignèrent les époux Z... aux fins de les entendre condamner sous astreinte à supprimer un portillon, une clôture et un rosier, à redresser un poteau en fer, à libérer un passage et à payer les frais de diverses remises en état.
Par jugement du 7 juin 2005 le Tribunal de grande instance de Dinan ordonna un transport sur les lieux qui fut diligenté le 12 septembre 2005.
Par jugement du 29 août 2006 le Tribunal de grande instance de Dinan:
débouta les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts et de celles relatives à l'enlèvement du portillon, au droit de passage sur la partie Nord de la parcelle 499,
débouta les époux Z... de leur demande tendant à voir
réduire la taille des végétaux plantés sur la parcelle 1365,
condamna les époux Z... à ôter ou faire ôter la clôture ancienne située sur la parcelle 501, le long de la limite séparative de leur parcelle 1301 dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant 15 jours,
condamna les époux Z... à payer aux consorts Y... une somme de 945,18 € au titre de la remise en état du terrain,
condamna les consorts Y... à ôter tous obstacles et végétaux se trouvant sur la parcelle 1296 et entravant l'accès à la parcelle
1301 dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard pendant 15 jours,
condamna les consorts Y... à payer aux époux Z
une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,
ordonna l'exécution provisoire du jugement,
condamna les consorts Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts Y... formèrent appel de ce jugement. POSITION DES PARTIES
* LES CONSORTS Y
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 février 2008 les consorts...
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