Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2018, 18/011551
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 18/011551 |
| Date | 06 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No131
No RG 18/01155
M. Richard Philippe X...
M. Andrew James Y...
Mlle Penelope Louise B... X... (MINEURE)
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 JUILLET 2018
Le six Juillet deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur Richard Philippe X...
né le [...] à [...]
Monsieur Andrew James B...
né le [...] à ENCINO (Californie, Etats-Unis)
ROYAUME UNI
Mademoiselle Penelope Louise B... X..., représentée par ses parents, Monsieur X... et Monsieur B...,
née le [...] à SAN DIEGO (Californie Etats-Unis)
[...]LONDRES ROYAUME UNI
Représentés par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
au
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire et aux débats par Monsieur Alexis GAUTIER, Substitut Général,
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 15 février 2018, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes dans le litige l'opposant à messieurs Richard X..., Andrew B..., et mademoiselle Pénélope B... X..., représentée par ses parents.
Par conclusions notifiées le 30 mai 2018, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa des articles 651, 902 et 914 du code de procédure civile, déclarer caduque la déclaration d'appel, faute pour l'appelant de l'avoir signifiée dans les délais et formes prescrits.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2018, le Ministère Public s'oppose à la demande de caducité et demande à voir déclarer recevable l'appel du Parquet.
L'incident a été fixé pour plaider le 26 juin 2018.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties (conclusions d'incident en réponse du 11 juin 2018 s'agissant des intimés).
SUR QUOI
Sur la caducité de la déclaration d'appel
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