Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 13/03762
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 février 2015 |
| Docket Number | 13/03762 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 035
R. G : 13/ 03762
M. Olivier X...
C/
Me Stéphane Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 FEVRIER 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Février 2015, par mise à disposition au greffe
****
ENTRE :
Monsieur Olivier X...
...
56890 SAINT AVE
non comparant, représenté par Me Jean-Jacques BAZILLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES, qui dépose son dossier,
ET :
Maître Stéphane Y...
CABINET ADALA AVOCATS
...
44000 NANTES
non comparant
***
Maître Stéphane Y..., actuellement membre de la SELARL AD @ LA, avocat au barreau de Nantes, est intervenu au soutien des intérêts de M. Olivier X...dans un litige prud'homal, alors qu'il était membre de la SELARL Y... A... B....
Il a facturé son intervention à la somme de 2045, 16 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.
M. Olivier X...a saisi le bâtonnier de Nantes d'une contestation d'honoraires, le 9 janvier 2013. Ce dernier n'a pas statué dans le délai de 4 mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 mai 2013, M. Olivier X...a saisi le premier président en l'absence de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes. M. Olivier X...estime que les honoraires sont excessifs, que la convention d'honoraires n'a pas été exécutée, l'instance ayant été radiée au conseil de prud'hommes, en raison d'un imbroglio sur le versement des honoraires, l'assureur ayant adressé un chèque de 320 ¿ à l'ancienne structure dont Maître Y...faisait partie. Les diligences de l'avocat se sont limitées à la rédaction d'une requête de saisine et l'assistance à une audience de conciliation. Il a reçu 2 072 ¿ et la convention prévoyait un forfait de 2 392 ¿.
M. Olivier X...demande qu'aucun honoraire ne soit fixé au profit de Maître Stéphane Y..., que la somme de 2 072 ¿ lui soit restituée et que l'adversaire soit condamné à lui payer une indemnité de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Maître Stéphane Y...ne s'est pas présenté à l'audience du 27...
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