Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 11/04175
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 octobre 2012 |
| Docket Number | 11/04175 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 1406
R. G : 11/ 04175
M. Rémi X...
C/
Mme Martine Y... épouse X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 15 Mai 2012
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré et signé par Madame LEMAIRE pour le président empêché.
****
APPELANT :
Monsieur Rémi X...
né le 02 Avril 1959 à MESSAC (35480)
...
35480 GUIPRY
ayant pour avocats postulants, la SCP BREBION CHAUDET,
et pour avocat plaidant, Me FLOCH collaborateur de Me GOSSELIN
INTIMÉE :
Madame Martine Y... épouse X...
née le 6 juin 1957 à BAIN DE BRETAGNE
...
35480 MESSAC
ayant pour avocats postulants, la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avocats, et pour avocat plaidant Me DERSOIR,
Monsieur Rémi X... et Madame Martine Y... ont contracté mariage le 9 janvier 1982 devant l'officier d'état civil de BAIN de BRETAGNE (Ille et Vilaine), sans contrat préalable.
Un enfant est issu de cette union :
- Dorothée, née le 28 janvier 1985.
Par Ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a :
- Attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur X... à titre onéreux,
- Attribué à Madame Y... la jouissance et la gestion (perception des loyers et règlement des charges y afférent) des biens communs suivants : appartements de BRUZ et de PORNICHET, et ce pour le cours de l'instance, au titre du devoir de secours, et sans calcul de récompense ultérieur au profit de la communauté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
- Désigné Maître LE COULS, notaire à BAIN de BRETAGNE pour Madame Y... et Maître BRANDELEC, notaire à GUIPRY pour Monsieur X....
Monsieur X... a relevé appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 23 avril 2012, il demande à la Cour de :
- Débouter Madame Y... de sa demande d'attribution à titre onéreux de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI