Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2014, 13/06704
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/06704 |
| Date | 28 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 592
R. G : 13/ 06704
M. Loïc X...
C/
CONFLUENCE SOCIALE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 04 Septembre 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 28 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Loïc X...
...
...
44300 NANTES
non comparant
ET :
CONFLUENCE SOCIALE
30/ 32 boulevard Vincent Gâche
B. P 66537
44265 NANTES CEDEX 2
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Monsieur Loïc X...né le 9 mai 1961 a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance par une décision du juge des tutelles de Nantes du 26 juin 2013 ayant désigné l'Association Confluence Sociale en qualité de mandataire spécial pour :
- percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire,
- les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourrait être tenu,
- recevoir les courriers de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats,
- faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressé.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée à une date indéterminable, Monsieur X...en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 26 août 2013.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, Monsieur X...n'a pas comparu.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE,
Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile...
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