Cour d'appel de Rennes, 21 février 2008, 07/04486
| Date | 21 février 2008 |
| Docket Number | 07/04486 |
| Appeal Number | - |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B
ARRÊT No
R.G : 07/04486
S.A. CUMMINS FRANCE
Société ARCOMA
E.U.R.L. J.P.D.
C/
Société ARCOMA
E.U.R.L. JPD
S.A. CUMMINS FRANCE
S.A.R.L. NOUVELLE DIESEL OUEST S.N.D.O. - ETS DIEUDONNE
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
POURVOI Y0814842 du 14/05/08 (nos réf CA RENNES : pourvoi no29/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Françoise SIMONNOT, Président,
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller,
Madame Véronique BOISSELET, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2008, Madame Françoise SIMONNOT, Président, entendue en son rapport.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Février 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES & INTIMÉES :
S.A. CUMMINS FRANCE
39 rue Ampère
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
La copropriété du navire "BRIZEUX" composée de :
1/ la Société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis :
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
2/ l'E.U.R.L. J.P.D.,
Z.I. du Moros
29900 CONCARNEAU
et représentée par son gérant la Société ARCOMA
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
INTIMÉES :
La copropriété du navire "BRIZEUX" composée de :
1/ la société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis :
7 rue Trichet
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
2/ l'E.U.R.L. J.P.D.,
Z.I. du Moros
29900 CONCARNEAU
et représentée par son gérant la Société ARCOMA,
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
(Intimées & Appelantes)
S.A. CUMMINS FRANCE
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
(Intimée & Appelante)
Société NOUVELLE DIESEL OUEST S.N.D.O. - ETS DIEUDONNE S.A.R.L.
Terre Plein du Port
29730 LE GUILVINEC
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Y..., avocat
Se plaignant d'anomalies de fonctionnement du moteur de marque Cummins installé sur leur chalutier "Brizeux", la société Arcoma et l'eurl JPD ont fait assigner devant le juge des référés commerciaux du tribunal de commerce de Saint-Malo la société Cummins Diesel - dénomination commerciale de la société Cummins France - et ont obtenu, par ordonnance du 27 février 2001, la désignation d'un expert en la personne de monsieur Z..., ordonnance ultérieurement rendue commune à la SNDO et à la société Clerivet Marine, qui est intervenue sur le bateau pour le dépannage et la maintenance, par ordonnance du 16 juillet suivant.
Monsieur Z... a déposé son rapport le 13 mars 2006.
Le tribunal de commerce de Saint-Malo, qui avait été saisi par la société Arcoma et par l'eurl JPD par assignations des 10 et 11 juillet 2006, par jugement du 22 mai 2007, a :
- homologué le rapport d'expertise en ce qu'il a conclu à l'inadaptation de l'installation de la société Cummins au navire "Brizeux",
- mis hors de cause la SNDO,
- condamné...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI