Cour d'appel de Rennes, du 16 septembre 2004, 03/01313
| Date | 16 septembre 2004 |
| Docket Number | 03/01313 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Quatrième Chambre R.G : 03/01313 M. René X... Mme Hélène Y... épouse X
Z.../ M. Jean-Yves A... Mme Josiane LE B... épouse A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 16 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ
:
Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER :
Madame Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2004 devant Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 16 Septembre 2004, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTS : Monsieur René X E... 29216 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Lo'k CHAPEL, avocat Madame Hélène Y... épouse X E... 29216 PLOUGONVEN représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Lo'k CHAPEL, avocat INTIMÉS : Monsieur Jean-Yves A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me Philippe ARION, avocat Madame Josiane LE B... épouse A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Philippe ARION, avocat I - Exposé préalable :
Selon compromis en date du 7 juin 2001 les époux A... ont vendu sous conditions suspensives aux époux X... un appartement de quatre pièces principales sur environs 100 m sis à Morlaix, 4 place de Viarmes, pour le prix de 580.000 francs (88.420,43 euros). Une somme de 50.000 francs était séquestrée sur un compte CMB de l'agence SARL Morlaix Immobilier.
La signature de l'acte authentique n'a jamais eu lieu et, par assignation délivrée le 12 août 2002, les époux A... ont assigné les époux X... en réparation du préjudice subi et versement à leur profit de la somme séquestrée.
Par jugement du 28 janvier 2003 le Tribunal d'instance de Morlaix a :
- Condamné solidairement Monsieur René X... et Madame Hélène Y... son épouse à payer à Monsieur Jean-Yves A... et Madame Josiane Le B... son épouse la somme de 5.486,21 euros ; - Dit que Monsieur Jean-Yves A... et Madame Josiane Le B... son épouse seront autorisés à prélever...
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Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER :
Madame Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2004 devant Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 16 Septembre 2004, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTS : Monsieur René X E... 29216 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Lo'k CHAPEL, avocat Madame Hélène Y... épouse X E... 29216 PLOUGONVEN représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Lo'k CHAPEL, avocat INTIMÉS : Monsieur Jean-Yves A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me Philippe ARION, avocat Madame Josiane LE B... épouse A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Philippe ARION, avocat I - Exposé préalable :
Selon compromis en date du 7 juin 2001 les époux A... ont vendu sous conditions suspensives aux époux X... un appartement de quatre pièces principales sur environs 100 m sis à Morlaix, 4 place de Viarmes, pour le prix de 580.000 francs (88.420,43 euros). Une somme de 50.000 francs était séquestrée sur un compte CMB de l'agence SARL Morlaix Immobilier.
La signature de l'acte authentique n'a jamais eu lieu et, par assignation délivrée le 12 août 2002, les époux A... ont assigné les époux X... en réparation du préjudice subi et versement à leur profit de la somme séquestrée.
Par jugement du 28 janvier 2003 le Tribunal d'instance de Morlaix a :
- Condamné solidairement Monsieur René X... et Madame Hélène Y... son épouse à payer à Monsieur Jean-Yves A... et Madame Josiane Le B... son épouse la somme de 5.486,21 euros ; - Dit que Monsieur Jean-Yves A... et Madame Josiane Le B... son épouse seront autorisés à prélever...
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