Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002
| Appeal Number | 01/06368 |
| Date | 24 octobre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B
ARRÊT N°
R.G : 01/06368
SARL CORDON ELECTRONIQUE
C/
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Confirmation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Monique BOIVIN, Président,
Mme Annie SABATIER, conseiller,
Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller,
GREFFIER :
Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2002
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 24 Octobre 2002.
****
APPELANTE :
SARL CORDON ELECTRONIQUE
Zone Industrielle Les Alleux
BP 460
22100 TADEN
représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués
assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie
INTIMÉE :
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS
Recette Principale des Impôts de Dinan
4 rue Salle Gourdine - BP 464
22108 DINAN
représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués
assistée de Me LEROL substituant Me COSNARD, avocat, entendu en sa plaidoirie
La Société en nom collectif SNC GEST CORDON a été déclarée en redressement judiciaire le 12 avril 1996 par jugement du Tribunal de Grande Instance de DINAN, statuant en matière commerciale.
Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.
Par ordonnance du 28 novembre 1996 les créances ont été admises à titre définitif pour la somme de 1 382 641 F, et à titre provisionnel pour 12 087 F.
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable par ordonnance du 5 novembre 1996.
Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue le 15 mai 2001.
Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes fiscales de la SNC GEST CORDON d'un montant de 1 177 367,31 F soit 179 488,49 euros.
Le 25 octobre 1999 la SARL CORDON ELECTRONIQUE a formé opposition ; suite au rejet administratif du 30 octobre 2000, elle a assigné le 29 décembre 2000 le Receveur Principal des Impôts devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DINAN.
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
La Société CORDON ELECTRONIQUE qui a interjeté appel, sollicite la réformation du jugement, l'annulation de la mise en demeure délivrée le 6 octobre 1999, sollicite une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses écritures du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte extra judiciaire avant de poursuivre les associés, d'autre part...
ARRÊT N°
R.G : 01/06368
SARL CORDON ELECTRONIQUE
C/
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Confirmation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Monique BOIVIN, Président,
Mme Annie SABATIER, conseiller,
Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller,
GREFFIER :
Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2002
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 24 Octobre 2002.
****
APPELANTE :
SARL CORDON ELECTRONIQUE
Zone Industrielle Les Alleux
BP 460
22100 TADEN
représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués
assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie
INTIMÉE :
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS
Recette Principale des Impôts de Dinan
4 rue Salle Gourdine - BP 464
22108 DINAN
représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués
assistée de Me LEROL substituant Me COSNARD, avocat, entendu en sa plaidoirie
La Société en nom collectif SNC GEST CORDON a été déclarée en redressement judiciaire le 12 avril 1996 par jugement du Tribunal de Grande Instance de DINAN, statuant en matière commerciale.
Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.
Par ordonnance du 28 novembre 1996 les créances ont été admises à titre définitif pour la somme de 1 382 641 F, et à titre provisionnel pour 12 087 F.
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable par ordonnance du 5 novembre 1996.
Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue le 15 mai 2001.
Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes fiscales de la SNC GEST CORDON d'un montant de 1 177 367,31 F soit 179 488,49 euros.
Le 25 octobre 1999 la SARL CORDON ELECTRONIQUE a formé opposition ; suite au rejet administratif du 30 octobre 2000, elle a assigné le 29 décembre 2000 le Receveur Principal des Impôts devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DINAN.
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
La Société CORDON ELECTRONIQUE qui a interjeté appel, sollicite la réformation du jugement, l'annulation de la mise en demeure délivrée le 6 octobre 1999, sollicite une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses écritures du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte extra judiciaire avant de poursuivre les associés, d'autre part...
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