Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2015, 14/06134
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2015 |
| Docket Number | 14/06134 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 478
R. G : 14/ 06134
Mme Marie-Rose X...
C/
Mme Paulette Y...veuve Z...
M. Michel Z...
M. Gilles Z...
Mme Nadège A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 JUIN 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 01 Juin 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE
APPELANTE :
Madame Marie-Rose X...
...
44680 ST MARS DE COUTAIS
comparante
ET :
Madame Paulette Y...veuve Z...(majeure protégée)
...
...
44680 ST MARS DE COUTAIS
non comparante
Monsieur Michel Z...
...
44680 ST MARS DE COUTAIS
comparant
Monsieur Gilles Z...
...
44270 MACHECOUL
comparant
Madame Nadège A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs
...
44830 BOUAYE
comparante
Le 30 mars 2011, un rapport de signalement était transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes par le Centre local d'informatique et de coordination gérontologique, concernant Madame Paulette Y...veuve Z..., née le 10 mars 1926.
Ce document relatait que trois visites avaient été effectuées au domicile de la personne susnommée, au cours desquelles il avait été constaté que l'intéressée présentait de grandes difficultés de compréhension ; qu'elle tenait un discours très incohérent et souffrait de pertes de mémoire ; qu'elle était perdue dans la gestion de ses documents administratifs ; que sa fille, Madame Marie-Rose X..., lassée et fatiguée de s'en occuper, avait recours aux assistantes sociales de secteur ; que le logement était précaire, mais que Madame Y...veuve Z...refusait toute intervention extérieure, ainsi que tout bilan gériatrique.
Il résultait d'un courrier adressé le 25 avril 2013 au procureur...
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