Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, 13/00195
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 septembre 2013 |
| Docket Number | 13/00195 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 601
R. G : 13/ 00195
Mme Eliane X... veuve Y...
C/
M. Jacques Y...
Association S. H. M. E.
Mme Catherine Y... épouse Z...
Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTE :
Madame Eliane X... veuve Y...
Chez Mme Z...
......
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante
ET :
Monsieur Jacques Y...
...
86170 CHERVES
comparant
Association S. H. M. E., mandataire
...
13417 MARSEILLE CEDEX 09
non comparante
Madame Catherine Y... épouse Z...
...
13090 AIX EN PROVENCE
non comparante
Selon ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest a placé Madame Éliane X... veuve Y..., née en 1930, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné comme mandataire spécial l'association S. H. M. S. E avec notamment pouvoir de percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée peut se trouver titulaire.
Selon lettre recommandée postée le 05 novembre 2012, Madame X... veuve Y... a relevé appel de la décision.
Madame X... veuve Y... n'a pas comparu.
Madame Catherine Z... n'a pas comparu et a, par courrier reçu le 20 juin 2012, indiqué qu'elle souhaitait le report de l'audience pour raisons de santé et afin de pouvoir accompagner sa mère appelante.
Monsieur Jacques Y..., fils de la majeure à protéger, comparant en personne, a conclu au maintien du mandat spécial et à l'urgence de voir prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle en faveur de sa mère pour la protéger du comportement perturbé de sa soeur.
Il a exposé que cette dernière a procédé au rapt de leur mère (qui habitait le Finistère) et tente maintenant de la dépouiller à l'instar de ce qu'elle...
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