Cour d'appel de Rennes, du 20 novembre 2003, 03/01302
| Date | 20 novembre 2003 |
| Docket Number | 03/01302 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003
Huitième Chambre Prud'Hom
R.G:03/01302
S.A.R.L. JEC HAIR
C/
Monsieur X
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:
Mme Francine SEGONDAT, Président,
Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller,
Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT:
Vu le jugement rendu le 21 janvier 2003 par le Conseil des Prud'Hommes de Nantes qui, saisi par Monsieur X... employé en qualité de coiffeur du 16 juin 1999 au 16 juin 2001 par la SARL JEC HAIR exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne "Franck PROVOST" de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, au remboursement des effets de travail et au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, a condamné la SARL JEC HAIR à lui verser 4 581,89 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er juillet 1999 au 1er septembre 2000, 458,19 euros au titre des congés payés afférents, 68,60 euros en remboursement de la mallette de travail, 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, et l'a débouté du surplus de ses demandes.
Vu l'appel formé le 20 février 2003 par la SARL JEC HAIR limité à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés afférents et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'appel incident ultérieurement formé par Monsieur X....
Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2003 par la SARL JEC HAIR oralement soutenue à l'audience tendant à la réformation du jugement entrepris sur les heures supplémentaires et à la condamnation de Monsieur X... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.
Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2003 par Monsieur X... oralement développées à l'audience tendant à la confirmation du jugement sur les heures supplémentaires et congés payés, à sa réformation sur l'indemnisation au titre des vêtements de travail et au titre de la clause de non-concurrence et à la condamnation de la SARL JEC HAIR à lui verser 147,98 euros au titre des vêtements de travail, 14 279,58 à titre de dommages-intérêts relevant de la clause de non-concurrence, 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
I-Sur les heures supplémentaires
Considérant que Monsieur X... fait grief à la SARL JEC HAIR de ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qu'il a effectuées du 1er juillet 1999 au 1er...
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003
Huitième Chambre Prud'Hom
R.G:03/01302
S.A.R.L. JEC HAIR
C/
Monsieur X
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:
Mme Francine SEGONDAT, Président,
Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller,
Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT:
Vu le jugement rendu le 21 janvier 2003 par le Conseil des Prud'Hommes de Nantes qui, saisi par Monsieur X... employé en qualité de coiffeur du 16 juin 1999 au 16 juin 2001 par la SARL JEC HAIR exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne "Franck PROVOST" de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, au remboursement des effets de travail et au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, a condamné la SARL JEC HAIR à lui verser 4 581,89 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er juillet 1999 au 1er septembre 2000, 458,19 euros au titre des congés payés afférents, 68,60 euros en remboursement de la mallette de travail, 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, et l'a débouté du surplus de ses demandes.
Vu l'appel formé le 20 février 2003 par la SARL JEC HAIR limité à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés afférents et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'appel incident ultérieurement formé par Monsieur X....
Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2003 par la SARL JEC HAIR oralement soutenue à l'audience tendant à la réformation du jugement entrepris sur les heures supplémentaires et à la condamnation de Monsieur X... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.
Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2003 par Monsieur X... oralement développées à l'audience tendant à la confirmation du jugement sur les heures supplémentaires et congés payés, à sa réformation sur l'indemnisation au titre des vêtements de travail et au titre de la clause de non-concurrence et à la condamnation de la SARL JEC HAIR à lui verser 147,98 euros au titre des vêtements de travail, 14 279,58 à titre de dommages-intérêts relevant de la clause de non-concurrence, 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
I-Sur les heures supplémentaires
Considérant que Monsieur X... fait grief à la SARL JEC HAIR de ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qu'il a effectuées du 1er juillet 1999 au 1er...
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