Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2018, 17/062681
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 17/062681 |
| Date | 24 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 014
R.G : 17/06268
Mme A... X...
C/
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 JANVIER 2018
Le vingt quatre Janvier deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame A... X... alias Z... Y...
née le [...] à SALE (MAROC)
[...]- Appartement no [...]
Représentée par Me Axel C... de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008947 du 25/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François Y...T - DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 29 novembre 2017 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 12 décembre 2017 et celles du Ministère Public en date du 11 décembre 2017 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame A...X... a été effectuée le 24 août 2017. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe avant le délai de trois mois, expirant le 24 novembre 2017.
Madame X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 août 2017, que le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 août 2017, qui lui a été notifiée le 18 octobre 2017, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui...
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