Cour d'appel de Rennes, du 6 mai 2003, 02/01655
| Date | 06 mai 2003 |
| Docket Number | 02/01655 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre R.G: 02/01655 Arrêt du 6 mai 2003 ARRÊT Prononcé publiquement le SIX MAI DEUX MILLE TROIS par la 3ème
Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... né le 08 Décembre 1960 à BREST Fils de X... Jean et de CHAUSSY Anne-Marie De nationalité française, marié, directeur d'hypermarché Demeurant 3, route de Gérardmer - 88600 BRUYERES Prévenu, intimé, libre, déjà condamné, non comparant Représenté par Maître LAUNAY-MASSE , avocat au barreau de QUIMPER, S.A. KERVILLY (NE B 339 838 559) 150, route de Brest - 29000 QUIMPER Prévenu, intimé, non comparant Représenté par Maître LAUNAY-MASSE , avocat au barreau de QUIMPER, ET : L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS, 3, Allée de Roz Avel - 29000 QUIMPER Partie civile, appelant Représenté par Maître YEU Géraldine, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître KERNEIS Myriam, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré
Monsieur CHAUVIN, Conseillers
Madame Z...,Madame A..., Prononcé par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC
mai 2003 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 25 AVRIL 2002, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X Y... à une amende de 1.500 euros. VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné la S.A. KERVILLY, représentée par son...
Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... né le 08 Décembre 1960 à BREST Fils de X... Jean et de CHAUSSY Anne-Marie De nationalité française, marié, directeur d'hypermarché Demeurant 3, route de Gérardmer - 88600 BRUYERES Prévenu, intimé, libre, déjà condamné, non comparant Représenté par Maître LAUNAY-MASSE , avocat au barreau de QUIMPER, S.A. KERVILLY (NE B 339 838 559) 150, route de Brest - 29000 QUIMPER Prévenu, intimé, non comparant Représenté par Maître LAUNAY-MASSE , avocat au barreau de QUIMPER, ET : L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS, 3, Allée de Roz Avel - 29000 QUIMPER Partie civile, appelant Représenté par Maître YEU Géraldine, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître KERNEIS Myriam, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré
| : Président |
| : |
Monsieur CHAUVIN, Conseillers
| : |
Madame Z...,Madame A..., Prononcé par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC
| : représenté aux débats par Madame |
| : en présence de Mademoiselle B... lors des débats et de Madame C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 AVRIL 2003, le Président a constaté la représentation du prévenu X Y..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, Maître YEU a déposé des conclusions. Ont été entendus : Mme A..., en son rapport, Maître YEU en sa plaidoirie, L'Avocat Général en ses réquisitions, Maître LAUNAY-MASSE en ses observations ; Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 6 |
mai 2003 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 25 AVRIL 2002, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X Y... à une amende de 1.500 euros. VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné la S.A. KERVILLY, représentée par son...
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