Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2008, 06/03724, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Date | 13 novembre 2008 |
| Appeal Number | 29 |
| Docket Number | 06/03724 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT No 29
R. G : 06 / 03724
Mme Marie-Anne X
C /
M. Alexis Y
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise Z..., lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2008
devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 13 Novembre 2008, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Marie-Anne X
44130 FAY DE BRETAGNE
Représentée par Me POIRIER substituant Me A..., avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 008744 du 29 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Alexis Y...
...
44130 FAY DE BRETAGNE
Représenté par Me Christian LORRILLIERE, avocat
**********************
Mme Marie-Anne X...née B...est propriétaire de terres agricoles à Fay de Bretagne (Loire Atlantique).
Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M. Alexis Y...a demandé à être autorisé à exploiter les parcelles YC 20, 28 (J et K) et 30 et à voir fixer les conditions du bail.
Par jugement du 19 avril 2006 le tribunal paritaire des baux ruraux de St Nazaire a accordé un bail rural à M. Y...sur ces parcelles pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2006 moyennant un fermage de 85 euros l'hectare, les impôts fonciers étant répartis conformément à la loi.
Mme Marie-Anne X...a fait appel de ce jugement. Elle rappelle que l'article 331-7 du code rural prévoit deux cas d'irrégularité d'exploitation, l'absence d'une demande d'autorisation préalable et le non-respect d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter. Elle fait valoir que, âgée de 88 ans, elle n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter.
Subsidiairement, à supposer qu'il y ait eu refus d'autorisation, celle-ci ne porte que sur 9 ha 69 a et non sur 17 ha 63 a.
Elle soutient que l'article 331-10 du code rural est...
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