Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2018, 17/088751
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 17/088751 |
| Date | 04 avril 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 068
R.G : 17/08875
Mme A... X... épouse Y...
C/
M. Z... Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 AVRIL 2018
Le quatre Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame A... X... épouse Y...
née le [...] à MAMOUDZOU (MAYOTTE) (97)
[...] par Me Annie HUPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
à
Monsieur Z... Y...
né le [...] à SADA (MAYOTTE) (97)
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 21 mars 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 26 mars 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame X... A... a été effectuée le 20 décembre 2017. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 20 mars 2018 ;
Madame X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 janvier 2018, et que le délai pour conclure ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ou de rejet est devenue définitive ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par...
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