Cour d'appel de Rennes, du 24 octobre 2002, 2001/06368
| Docket Number | 2001/06368 |
| Date | 24 octobre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 01/06368 SARL CORDON ELECTRONIQUE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 24 Octobre 2002.
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APPELANTE : SARL CORDON ELECTRONIQUE Zone Industrielle Les Alleux BP 460 22100 TADEN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me LEROL substituant Me COSNARD, avocat, entendu en sa plaidoirie
La Société en nom collectif SNC GEST CORDON a été déclarée en redressement judiciaire le 12 avril 1996 par jugement du Tribunal de Grande Instance de DINAN, statuant en matière commerciale.
Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.
Par ordonnance du 28 novembre 1996 les créances ont été admises à titre définitif pour la somme de 1 382 641 F, et à titre provisionnel pour 12 087 F.
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable par ordonnance du 5 novembre 1996.
Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue le 15 mai 2001.
Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes fiscales de la SNC GEST CORDON d'un montant de 1 177 367,31 F soit 179 488,49 euros.
Le 25 octobre 1999 la SARL CORDON ELECTRONIQUE a formé opposition ; suite au rejet administratif du 30 octobre 2000, elle a assigné le 29 décembre 2000 le Receveur Principal des Impôts devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DINAN.
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
La Société CORDON ELECTRONIQUE qui a interjeté appel, sollicite la réformation du jugement, l'annulation de la mise en demeure délivrée le 6 octobre 1999, sollicite une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses écritures du 4 juin 2002 auxquelles il
convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au...
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APPELANTE : SARL CORDON ELECTRONIQUE Zone Industrielle Les Alleux BP 460 22100 TADEN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Recette Principale des Impôts de Dinan 4 rue Salle Gourdine - BP 464 22108 DINAN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me LEROL substituant Me COSNARD, avocat, entendu en sa plaidoirie
La Société en nom collectif SNC GEST CORDON a été déclarée en redressement judiciaire le 12 avril 1996 par jugement du Tribunal de Grande Instance de DINAN, statuant en matière commerciale.
Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.
Par ordonnance du 28 novembre 1996 les créances ont été admises à titre définitif pour la somme de 1 382 641 F, et à titre provisionnel pour 12 087 F.
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable par ordonnance du 5 novembre 1996.
Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue le 15 mai 2001.
Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes fiscales de la SNC GEST CORDON d'un montant de 1 177 367,31 F soit 179 488,49 euros.
Le 25 octobre 1999 la SARL CORDON ELECTRONIQUE a formé opposition ; suite au rejet administratif du 30 octobre 2000, elle a assigné le 29 décembre 2000 le Receveur Principal des Impôts devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DINAN.
Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.
La Société CORDON ELECTRONIQUE qui a interjeté appel, sollicite la réformation du jugement, l'annulation de la mise en demeure délivrée le 6 octobre 1999, sollicite une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses écritures du 4 juin 2002 auxquelles il
convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au...
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