Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 13/06212
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 30 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/06212 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 552
R. G : 13/ 06212
M. Corentin X...
C/
UDAF DU FINISTERE
Mme Fannie Y...
Mme Aude Y...
Mme Annie Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 03 Juillet 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Corentin X...
...
29790 MAHALON
non comparant
ET :
UDAF DU FINISTERE
SMJPM
CS 82927
29229 BREST CEDEX 02
non comparante
Madame Fannie Y...
...
75013 PARIS
non comparante
Madame Aude Y...
...
97435 ST GILLES LES HAUTS
non comparante
Madame Annie Z...
...
29100 DOUARNENEZ
non comparante
2
Exposé du litige et objet du recours,
Par décision du 9 Juillet 2013, le juge des tutelles de Quimper a désigné l'Union Départementales des Associations Familiales (UDAF) du Finistère en qualité de mandataire spécial dans l'intérêt de M. Corentin X... né le 19 Août 1922, avec pouvoir de :
- bloquer l'ensemble des comptes et placements de l'intéréssé, percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont celui-ci peut se trouver titulaire,
- les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires auxquelles il pourait être tenu,
- recevoir tous les courriers de l'intéressé, les relevés des chèques postaux et des banques, ainsi que les mandats
-faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressé,
- d'ouvrir un compte pour assurer la gestion des revenus de la personne protégée dans l'un des établissements avec lesquels elle a des liens contractuels,
- d'ouvrir ce compte de gestion dans...
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