Cour d'appel de Rennes, 21 février 2008, 07/04487
| Date | 21 février 2008 |
| Docket Number | 07/04487 |
| Appeal Number | - |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B
ARRÊT No
R.G : 07/04487
S.A. CUMMINS FRANCE
Société ARCOMA
C/
S.A. CUMMINS FRANCE
Société ARCOMA
S.A. CLERIVET MARINE
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
POURVOI W0814840 du 14/05/08 (nos réf CA RENNES : pourvoi no30/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Françoise SIMONNOT, Président,
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller,
Madame Véronique BOISSELET, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2008, Madame Françoise SIMONNOT, Président, entendue en son rapport.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Février 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTES & INTIMÉES :
S.A. CUMMINS FRANCE
39 Rue Ampère
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
Société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, ès qualités de gérante de l'armement "DIGNY" et dont le siège social est :
7 rueTrichet
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
INTIMÉES :
S.A. CUMMINS FRANCE
39 rue Ampère
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
(Intimée & Appelante)
Société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, ès qualités de gérante de l'armement "DIGNY" et dont le siège social est :
7 rue Trichet
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
(Intimée & Appelante)
S.A. CLERIVET MARINE
ZA de Langourian
22430 ERQUY
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Y..., avocat
Se plaignant d'anomalies de fonctionnement du moteur de marque Cummins installé par la société Clerivet Marine sur son chalutier "Digny", la société Arcoma a fait assigner devant le juge des référés commerciaux de Saint-Malo la société Cummins Diesel - dénomination commerciale de la société Cummins France - et a obtenu, par ordonnance du 27 février 2001, la désignation d'un expert en la personne de monsieur Z..., ordonnance rendue commune à la société Clerivet Marine qui, outre l'installation, a également assuré l'entretien du moteur, par ordonnance du 16 juillet suivant.
Monsieur Z... a déposé son rapport le 11 mars 2006.
Le tribunal de commerce de Saint-Malo, qui avait été saisi par la société Arcoma par assignations des 7 et 11 juillet 2006, par jugement du 22 mai 2007, a :
- homologué le rapport d'expertise en ce qu'il a conclu à l'inadaptation de l'installation de la société Cummins au navire "Digny",
- mis hors de cause la société Clerivet Marine,
- condamné la société Cummins à payer à la société Arcoma :
- 1 112 € en réparation des préjudices directs,
- 13 958 € en réparation des jours perdus,
- 37 380 € au titre de la perte en valeur moyenne des marées,
lesdites sommes avec intérêts de droit à compter de l'assignation au fond,
- condamné la société Cummins à payer à la société Arcoma 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
La société Arcoma a relevé appel de ce jugement par...
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