Cour d'appel de Rennes, 13 juillet 2018, 18/014751

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date13 juillet 2018
Docket Number18/014751
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 145

No RG 18/01475






Mme Léa X...

C/

M. Vincent Y...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 JUILLET 2018


Le treize Juillet deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :



Madame Léa X...
[...]
[...]
Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE



à




Monsieur Vincent Y...
[...]
[...]

INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :

















Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 31 mai 2018 ;

Vu les observations de l'appelante en date du 19 juin 2018 ;

Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;

En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Léa X... a été effectuée le
28 février 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 28 mai 2018 ;

Madame X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, mais qu'elle n'a toujours pas eu de retour du bureau d'aide juridictionnelle ;

Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes...

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