Cour d'appel de Rennes, 2 février 2018, 17/022531

Case OutcomeRenvoi à la mise en état
Date02 février 2018
Docket Number17/022531
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 026

R.G : 17/02253






M. Azzedine X...

C/

Mme Ilham Y...








Renvoi à la mise en état







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2018


Le deux Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Monsieur Azzedine X...
né le [...] à [...](MAROC)
[...]
Représenté par Me Sophie MICHAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


APPELANT



à



Madame Ilham Y...
née le [...] à OUJDA (MAROC)
[...]

[...]
Représentée par Me Isabelle GEORGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008333 du 11/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


INTIMEE




A rendu l'ordonnance suivante :













Selon conclusions du 29 décembre 2017, monsieur Azzedine X... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel il demande de le déclarer recevable en son appel ;

Par conclusions d'incident en réponse du 16 janvier 2018, madame Ilham Y... conclut, au visa de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à la caducité de l'appel formé par monsieur X.... Au soutien de cette demande, elle fait valoir que la déclaration d'appel, enregistrée par le greffe, comportant le numéro de déclaration d'appel, nécessaire à la constitution d'intimé, ne lui a pas été signifiée régulièrement ;

Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au présent litige :

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
A peine de...

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