Cour d'appel de Rennes, 1 février 2018, 17/069441
Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
Date | 01 février 2018 |
Docket Number | 17/069441 |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 024
R.G : 17/06944
Mme Laëtitia X... épouse Y... Y... Z...
M. Romain Y... Z...
C/
Mme Marie-Armelle A...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 01 FEVRIER 2018
Le premier Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Laëtitia X... épouse Y... Z...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Loïc WAROUX de l'AARPI ACDC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/010385 du 17/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
&
Monsieur Romain Y... Z...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Loïc WAROUX de l'AARPI ACDC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/010384 du 17/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTS
à
Madame Marie-Armelle A...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Delphine CARO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
en présence du MINISTERE PUBLIC,
Représenté par Monsieur TOURET-DE-COUCY François, substitut général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 5 janvier 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 8 janvier 2018 et celles du Ministère Public en date du 22 janvier 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Laëtitia X... et monsieur Romain Y... Z... a été effectuée le 3 octobre 2017. Les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le
3 janvier 2018 ;
Ils font valoir qu'ils ont déposé une demande d'aide...
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