Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2003, 00/07254

Date05 juin 2003
Appeal Number00/07254
CitationRAPR >Com., 8 octobre 2003, bull., IV, n° 151, p. 170 (rejet), et l'arrêt cité.
Docket Number00/07254
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
Sixième Chambre
ARRÊT R.G : 00/07254 Mme Marie-Agnès X... épouse Y... C/ M. Michel François Ernest Y... Réformation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président,
Madame Odile MALLET, Conseiller,
Madame Françoise COCCHIELLO, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Avril 2003 devant Madame Françoise COCCHIELLO, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, à l'audience publique du 05 Juin 2003, date indiquée à l'issue des débats. ****

APPELANTE : Madame Marie-Agnès X... épouse Y
née le 06 Juin 1947 à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110)

44740 BATZ SUR MER représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE B... & LE CALLONNEC, avoués
assistée de Me Noëlle DE B... LOUVIGNE, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/8441 du 19/12/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME : Monsieur Michel François Ernest Y
né le 16 Mai 1947 à TOURS (37000)

69000 LYON représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués
assisté de Me Charles Henri DE CHOISEUL PRASLIN, avocat INTERVENANT : Maître Bernard D...
agissant es qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Y...
Immeuble Constens - Boulevard du Docteur Chevrel
44500 LA BAULE représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués
assisté de Me Charles Henri DE CHOISEUL PRASLIN, avocat EXPOSE DU LITIGE
Michel E... et Marie-Agnès X... ont contracté mariage le 5 décembre 1970, à Lambersart (Nord) , après contrat de séparation de bien reçu le 28 novembre 1970 par Maitre F... , notaire à. Joué-les-Tours. Deux enfants sont issus de leur union, Richard, né le 6 mars 1971 et France, née le 27 juin 1973, actuellement majeurs.
Par jugement du 23 octobre 2000, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a: - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, - commis Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de Loire Atlantique ou son délégué pour y procéder, - condamné Madame X... aux dépens les quels seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Madame X... a interjeté appel de cette décision. Par arrêt avant-dire droit du18 mars 2002, la Cour d'appel de Rennes a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour que soit mis en cause l' administrateur judiciaire de Monsieur E....
Dans ses dernières écritures, Madame X... demande à la Cour: - de réformer la décision, - A titre principal: - de débouter Monsieur E... de sa demande de prononcé du divorce, - de le condamner à verser une contribution aux charges du mariage de 914,69 Euros par mois, indexée en application de l'article 258 du code civil,
- de le condamner à lui payer en application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle une somme de 3048, 98 Euros ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du...

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