Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2008, 06/07406

Docket Number06/07406
Date13 mai 2008
Appeal Number-
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





Première Chambre A


ARRÊT No

R. G : 06 / 07406






M. Eugène X

C /

M. Denis Y
M. Pierre Z















Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MAI 2008


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Anne ARNAUD, Président de chambre,
Madame Anne TEZE, Conseiller,
Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport

GREFFIER :

Monsieur Jean CAHIERRE, lors des débats, et Madame Claudine B..., lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2008
devant Madame Odile MALLET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, à l'audience publique du 13 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats.


****


APPELANT :

Monsieur Eugène X
...
56100 LORIENT

représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués
assisté de Me C..., avocat


INTIMÉS :

Monsieur Denis Y...
...
56100 LORIENT

représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués
assisté de Me D..., avocat


Monsieur Pierre Z...
...
56100 LORIENT

représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués
assisté de Me D..., avocat

FAITS ET PROCÉDURE

Depuis le 1er décembre 1988 Maîtres Y... et Z... sont associés avec Maître X... dans la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial qui a pris la raison sociale " Kerorgant-Couzigou-Le Cagnec ".

Maître X..., après avoir subi le 15 avril 1996 un double pontage coronarien, a repris son activité à mi-temps puis a cessé toute activité à compter du 1er février 1997 mais refuse de se retirer de la société.

Par ordonnance du 27 février 2001, partiellement confirmée par un arrêt du 13 novembre 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient, saisi à la demande de Maîtres Y... et Z..., ordonna une expertise médicale à l'effet de déterminer si l'état de santé de Maître X... lui permettait de reprendre ses activités professionnelles.

Le 28 septembre 2001 l'expert signala qu'il n'avait pu accomplir sa mission dès lors que Maître X... n'avait pas souhaité être examiné et ne lui avait fourni aucune pièce médicale.

Par jugement du 3 juillet 2003 confirmé par un arrêt du 17 février 2004, le Tribunal de grande instance de Lorient, à la demande de la Chambre départementale des notaires du Morbihan, constata que Maître X... était empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions de notaire, au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945. Par arrêt du 15 novembre 2005 la première chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par Maître X....

Par arrêté du Garde des sceaux en date du 15 septembre 2003 Maître X... fut déclaré démissionnaire d'office.

Par jugement du 21 juin 2005 du Tribunal administratif de Rennes puis par arrêt du 8 juin 2006 de la Cour administrative d'appel de Nantes, rejetèrent la requête en annulation de cet arrêté présentée par Maître X....
Par acte du 18 mai 2005 Maîtres Y... et Z... assignèrent Maître X... aux fins d'entendre constater qu'il avait abusé de ses droits d'associé en refusant de se retirer de la S. C. P. et en ne cédant pas ses parts sociales et avait ainsi occasionné à chacun d'eux un préjudice devant être fixé à 304. 478 €.


Par jugement du 20 septembre 2006 le Tribunal de grande instance de Lorient :

dit que Monsieur X... s'est maintenu abusivement au sein de la société titulaire d'un office notarial à compter du 1er janvier 2001,

dit que ce maintien abusif a porté préjudice à ses deux coassociés,

condamna Monsieur X... à les indemniser de ce préjudice,

avant dire droit sur le préjudice ordonna la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer, en principe et en fait, au vu des observations du tribunal,

dans l'attente, condamna Monsieur...

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