Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 06/03373
| Appeal Number | - |
| Date | 02 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/03373 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
1. cour d'appel de Rennes
02/10/2007
Deuxième Chambre Comm.
ARRÊT No
R.G : 06/03373
S.C.C.V. CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE
C/
S.A.R.L. FAC REPRO
M. Dominique CHARRIER
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président,
Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller,
Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, entendu en son rapport,
GREFFIER :
Madame Béatrice Y..., lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Juin 2007
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, à l'audience publique du 02 Octobre 2007, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
S.C.C.V. CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE
75006 PARIS
représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués
assistée de Me Jean Z..., avocat
INTIMÉS :
S.A.R.L. FAC REPRO
44300 NANTES
représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assistée de Me Yann A..., avocat
Monsieur Dominique CHARRIER
44450 ST JULIEN DE CONCELLES
représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assisté de Me Yann A..., avocat
FAITS ET PROCÉDURE :
Le Centre Français d'Exploitation du droit de Copie (CFC) est une société de perception et de répartition prévue par l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, et a pour objet la gestion des droits de reproduction par reprographie relatifs à des oeuvres publiées.
La S.A.R.L. FAC REPRO (ci-après FAC REPRO) exploite quatre établissements de reprographie à Nantes.
Six procès-verbaux de constat ont été dressés par des agents assermentés en application des articles L.331-2 et R.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquels des oeuvres protégées ont été reproduites par reprographie par la société FAC REPRO.
Par acte du 1er décembre 2005, le CFC a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nantes la société FAC REPRO et son gérant, Dominique Charrier, aux fins de leur faire interdire la poursuite de cette activité illicite, et d'obtenir réparation du préjudice causé.
Par ordonnance du 13 avril 2006, le juge des référés de Nantes a :
interdit à FAC REPRO de faire, laisser faire ou permettre dans ses établissements la reproduction par reprographie d'oeuvres de l'esprit, sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
dit n'y avoir lieu à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,
débouté le CFC du surplus de ses demandes.
Le CFC en a relevé appel le...
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