Cour d'appel de Rennes, 2 février 2018, 17/046091
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 02 février 2018 |
| Docket Number | 17/046091 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 027
R.G : 17/04609
Mme Gwénola Z... C... épouse X...
C/
M. Christophe X...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2018
Le deux Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Gwénola A... Z... C... épouse X...
née le [...] à [...]
[...]
Représentée par Me Anne-aymone PEDELUCQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTE
à
Monsieur Christophe X...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Aurélie MARTORELL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé adressée aux parties le 4 janvier 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 18 janvier 2018 et celles de l'intimé en date du 16 janvier 2018 ;
Vu les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret no 2017-891 du
6 mai 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Gwenola Z... C... a été effectuée le 26 juin 2017. L'appelante a déposé au greffe et notifié au conseil de monsieur Christophe X... ses conclusions le 25 septembre 2017, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908. Monsieur X... disposait donc, à compter de cette date, d'un délai de deux mois, expirant le 27 novembre 2017, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il est constant et non contesté qu'il n'a conclu que le 23 décembre 2017, soit après expiration du délai prévu à l'article 909 ;
Monsieur X... fait valoir que le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 prévoit désormais que l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, et que l'article 2b du décret no 2017-1227 du 2 août 2017 précise expressément que l'entrée en vigueur des...
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