Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2007, 06/01224
| Date | 22 novembre 2007 |
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 06/01224 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B
ARRÊT No
R.G : 06/01224
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE -B.P.A.-
C/
Mme Monique X... épouse Y
S.A. DE BOURSE PORTZAMPARC
M. Michel Y
Me Jean-Denis Z
Infirme la décision déférée
POURVOI NoK0810943 du 24/01/2008 (Nos réf CA RENNES : pourvoi no7/2008 B1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Monique BOIVIN, Président,
Mme Rosine NIVELLE, Conseiller,
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Avril 2007 devant Mme Rosine NIVELLE, entendue en son rapport à l'audience, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 22 Novembre 2007.
****
APPELANTE :
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE : B.P.A.- Société Coopérative de banque populaire, dont le siège était situé précédemment, 14 boulevard Winston Churchill à NANTES (44040), et actuellement,
1 rue Françoise Sagan
44800 ST HERBLAIN
représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués
assistée de Me EOCHE C..., avocat
INTIMÉS :
Madame Monique Y... née X
...
84210 PERNES LES FONTAINES
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me D..., avocat
Société de BOURSE PORTZAMPARC S.A.
13 rue de la Brasserie
44186 NANTES CEDEX 4
représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués
assistée de Me E..., avocat
Monsieur Michel Y...
...
84210 PERNES LES FONTAINES
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de Me F..., avocat
Maître Jean-Denis Z..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur de Monsieur Michel Y...
...
67380 LINGOLSHEIM
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de Me F..., avocat
EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE-OBJET DU RECOURS
Les époux Y... ont ouvert, auprès de la société de bourse S.A. PORTZAMPARC, divers comptes titres dont un compte joint no223 869 05 03 le 9 avril 1996 ; le même jour ils régularisaient un mandat de gestion sur ce compte ainsi que sur le compte individuel dont Michel Y... était titulaire ;
Ce compte joint, ainsi que deux autres comptes de Michel Y... ont fait l'objet d'un nantissement au profit de la Banque Populaire Bretagne Atlantique en garantie d'un prêt (crédit relais du 20 juillet au 31 décembre 1998) accordé à la Société Electronique Grand Public dont Michel Y... était le dirigeant ;
Par courrier en date du 14 juin 2001 la Banque Populaire Bretagne Atlantique a ordonné à la S.A. PORTZAMPARC de procéder à la vente des titres existants sur les comptes nantis et notamment sur le compte no223 869 05 03 ;
A la réception de ce courrier la S.A. PORTZAMPARC a procédé à la vente des titres, le produit de la vente étant transféré sur le compte de la société E.G.P. ouvert dans les livres de la Banque Populaire Bretagne Atlantique ;
Contestant la validité du nantissement consenti sur ce compte joint, Monique X... épouse Y... a fait assigner, par exploit du 22 octobre 2003, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes la...
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