Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2007, 07/01234
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 07/01234 |
| Date | 08 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Quatrième Chambre
ARRÊT No
R.G : 07/01234
S.C.A. LE GOUESSANT
C/
M. Yves X
Mme Denise Y... épouse X
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Brigitte VANNIER, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Françoise LE BRUN, Conseiller,
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juillet 2007
devant Madame Brigitte VANNIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 08 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.A. LE GOUESSANT
Zone Industrielle
22402 LAMBALLE
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP GOURVES & ASSOCIES, avocats
INTIMÉS :
Monsieur Yves X
Le Moulin de la Roche
22440 TREMUSON
représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assisté de la SCP MORIN - FAURE & MENOU-LESPAGNOL, avocats
Madame Denise Y... épouse X
Le Moulin de la Roche
22440 TREMUSON
représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assistée de la SCP MORIN - FAURE & MENOU-LESPAGNOL, avocats
I - Exposé du litige :
Par acte sous seing privé du 10 novembre 1990 Monsieur Yves X... et Madame Marie Y... (les époux X...) ont promis de vendre à la société coopérative agricole le Gouessant (le Gouessant) qui s'est engagée à acquérir, deux piscicultures situées à Trémuson aux lieux dits "le Moulin de la Roche" et "le Pré Aly", pour le prix indexé de 3 500 000 francs.
L'acte prévoyait que l'entrée en jouissance aurait lieu au jour de la signature de l'acte authentique au plus tard le 1er octobre 1995.
Il prévoyait encore que les époux X... poursuivraient l'exploitation de la pisciculture du "Moulin de la Roche" pour une période qui aurait pour terme le 1er octobre 1995, mais qu'ils pourraient décider de cesser cette exploitation avant cette date à charge d'en avertir le Gouessant.
Le même jour et en contrepartie, les époux X... ont donné à bail la pisciculture du "Pré Aly" au Gouessant.
Le 1er février 1993, les époux X... ont notifié au Gouessant leur volonté de réaliser la vente au plus tard le 30 septembre 1993, sans attendre la date du 1er octobre 1995.
Le Gouessant n'y a pas donné suite et le 18 janvier 1995 les parties ont signé un acte par lequel elles ont résilié la promesse synallagmatique de vente du 10 novembre 1990 moyennant le versement par le Gouessant aux époux X... d'une indemnité de 300 000 francs.
Par le même acte le bail était également résilié et le même jour un autre bail portant sur les deux piscicultures était consenti par les époux X... à l'EARL...
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