Cour d'appel de Rennes, du 25 octobre 2001
| Date | 25 octobre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
DOSSIER N° 00/00185 Arrêt du 25 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE RENNES
3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 25 OCTOBRE 2001 par la 3ème
Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... né le 28 Janvier 1953 à VALENCIENNES Fils de X... Adolphe et de DEGROOTE Jeanne De nationalité française, marié, président directeur général Demeurant 183, rue du Berger - 59135 BELLAING Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant Assisté de Maître HENNEUSE , avocat au barreau de VALENCIENNE, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré
Monsieur MOIGNARD, Conseillers
Madame Z...,
Monsieur A..., Prononcé à l'audience du 25 OCTOBRE 2001 par Monsieur MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC
A l'audience publique du 04 OCTOBRE 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu X Y..., comparant assisté de Maître HENNEUSE,A cet instant, Maître HENNEUSE a déposé des conclusions. Ont été entendus : Mme Z..., en son rapport, Le prévenu sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, L'Avocat Général en ses réquisitions, Maître HENNEUSE en sa plaidoirie, Le prévenu qui a eu la parole en dernier,
Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2001 ;
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :
Le Tribunal Correctionnel de VANNES par jugement Contradictoire en date du 07 DECEMBRE 1999, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE PUBLICITÉ PORTANT SUR UNE VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X Y... à 30.000 francs d'amende. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
Monsieur X Y..., le 09 Décembre 1999, à titre principal ; M. le Procureur de la République, le 09 Décembre 1999, à titre incident ; LA PRÉVENTION :
Considérant qu'il est fait grief à Y... X... :
- d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation,
infraction prévue par les articles 31 I al.1 2°, 27 de la Loi 96-603 du 5/7/1996, 7, 8...
3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 25 OCTOBRE 2001 par la 3ème
Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... né le 28 Janvier 1953 à VALENCIENNES Fils de X... Adolphe et de DEGROOTE Jeanne De nationalité française, marié, président directeur général Demeurant 183, rue du Berger - 59135 BELLAING Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant Assisté de Maître HENNEUSE , avocat au barreau de VALENCIENNE, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré
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Monsieur MOIGNARD, Conseillers
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Madame Z...,
Monsieur A..., Prononcé à l'audience du 25 OCTOBRE 2001 par Monsieur MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC
| : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur B..., Avocat Général GREFFIER |
| : en présence de Mademoiselle C... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : |
A l'audience publique du 04 OCTOBRE 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu X Y..., comparant assisté de Maître HENNEUSE,A cet instant, Maître HENNEUSE a déposé des conclusions. Ont été entendus : Mme Z..., en son rapport, Le prévenu sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, L'Avocat Général en ses réquisitions, Maître HENNEUSE en sa plaidoirie, Le prévenu qui a eu la parole en dernier,
Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2001 ;
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :
Le Tribunal Correctionnel de VANNES par jugement Contradictoire en date du 07 DECEMBRE 1999, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE PUBLICITÉ PORTANT SUR UNE VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X Y... à 30.000 francs d'amende. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
Monsieur X Y..., le 09 Décembre 1999, à titre principal ; M. le Procureur de la République, le 09 Décembre 1999, à titre incident ; LA PRÉVENTION :
Considérant qu'il est fait grief à Y... X... :
- d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation,
infraction prévue par les articles 31 I al.1 2°, 27 de la Loi 96-603 du 5/7/1996, 7, 8...
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