Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238

Date18 novembre 2004
Docket Number04/00238
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
DOSSIER NE 04/00238 du 18 NOVEMBRE 2004
COUR D'APPEL DE RENNES
3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 18 NOVEMBRE 2004 par la 3ème
Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... né le 21 septembre 1926 à LA ROCHE SUR YON fils de X... Emile et de SOUCHET Henriette de nationalité française, marié demeurant "La Clotière" - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE prévenu, intimé, libre, comparant, assisté de Maître COUETOUX DU TERTRE Patrice, avocat au barreau de RENNES X... Philippe né le 04 juillet 1952 à LA GUERCHE DE BRETAGNE fils de X Y... et de FEGLI Micheline de nationalité française, marié demeurant La Rue du Temple - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE prévenu, intimé, libre, comparant, assisté de Maître COUETOUX DU TERTRE Patrice, avocat au barreau de RENNES ET : IMPRIMERIE X... rue de la Bougeoire - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE partie civile, appelante, représenté par Maître CHEVALLIER. Bertrand, avocat au barreau de RENNES SOCIETE MULTITAP dont le siège est situé 11 quai Lamennais - 35000 RENNES partie civile, appelante, représenté par Maître CHEVALLIER. Bertrand, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré
: Président
:

Monsieur CHAUVIN, Conseillers
:

Madame Z...,Madame A..., Prononcé à l'audience du 18 NOVEMBRE 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC
: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 21 OCTOBRE 2004, le Président a constaté l'identité des prévenus X Y... et X... Philippe, comparants en personne, assistés de Maître COUETOUX DU TERTRE Patrice, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : Madame Z..., en son rapport, Les prévenus, en leur interrogatoire, Maître CHEVALLIER, en sa plaidoirie, pour les parties civiles appelantes, Madame l'Avocat Général, en ses réquisitions, Maître COUETOUX du TERTRE, en sa plaidoirie, pour les prévenus, Les prévenus qui ont eu la parole en dernier. Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 18 NOVEMBRE 2004 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES, par jugement Contradictoire en date du 26JUIN 2003, pour : ABUS DES BIENS OU DU CRÉDIT D'UNE S.A.R.L. PAR UN GÉRANT À DES FINS PERSONNELLES, NATINF 003129 ABUSDES BIENS OU DU CRÉDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT à DES FINS PERSONNELLES, NATINF 003188 à l'égard de X Y... et de X... Philippe, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et a laissé les dépens à la charge de l'Etat. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
L'IMPRIMERIE X..., le 03 juillet 2003, à titre principal, La SOCIETE MULTITAP, le 03 juillet 2003, à titre principal. LA PRÉVENTION :
Considérant qu'il est fait grief à Y... X... :
- d'avoir à LA GUERCHE DE BRETAGNE, et plus généralement sur le territoire national, courant 1988, 1990 et 1991, et depuis temps non prescrit, étant gérant de fait de la S.A.R.L. Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, en l'espèce la S.A.R.L. Patton Tennis Club, en l'occurrence en abandonnant 1.200.000 francs de créances de la S.A.R.L. Sofiges à l'encontre de la S.A.R.L. Patton Tennis Club,
faits prévus et réprimés par les articles 425-4° et 431 de la Loi du 24 juillet 1966 ;
- d'avoir à LA GUERCHE DE BRETAGNE, et plus généralement sur le territoire national, courant 1987 à 1993, et depuis temps non prescrit, étant Président Directeur Général ou gérant de fait de la S.A. Imprimerie X..., fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, en l'espèce en faisant payer par ladite société des loyers afférents au bail conclu avec la S.C.I. Feray,
- d'avoir à LA GUERCHE DE BRETAGNE et plus généralement sur le territoire national, courant 1984 à 1990, étant Président Directeur
Général de la S.A. Imprimerie X..., fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins...

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