Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06/07990
| Date | 11 décembre 2007 |
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 06/07990 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Deuxième Chambre Comm.
ARRÊT No
R.G : 06/07990
Pourvoi No : F 0812825
du 17/03/2008
Me Isabelle X
C/
Me Olivier Y
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport,
Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller,
Madame Véronique BOISSELET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Béatrice Z..., lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : Madame A
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2007
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, à l'audience publique du 11 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Maître Isabelle X
agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI LOEN, société civile immobilière, dont le siège social est ....
4 Place des Colombes BP 236
35004 RENNES CEDEX
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de Me B..., avocat
INTIMÉ :
Maître Olivier Y...
pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL CAR OUEST, dont le siège est ...
10 Square Vercingétorix
35000 RENNES
représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assisté de Me Jean-Maurice C..., avocat
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juin 2003, Monsieur D... DEJOUE et son fils, Monsieur E... DEJOUE, créaient la SARL CAR OUEST, ayant pour activité la réparation et le négoce de véhicules neuf et d'occasion, ainsi que la distribution de carburant
.
Monsieur Simon F... était nommé gérant.
Suivant bail commercial du 26 juin 2003, la SCI LOEN, dirigée par Monsieur D... DEJOUE, louait à la SARL CAR OUEST, pour une durée de neuf années à compter du 1 juillet 2003, un immeuble situé ... destiné à l'activité de station-service, centre auto et garage.
Par jugement du 19 avril 2004, le Tribunal de Grande Instance de RENNES prononçait le redressement judiciaire de la SCI LOEN ultérieurement converti en liquidation judiciaire.
La SCP FILLIOL-GOIC, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCP GOÏC, était désignée aux fonctions de mandataire, puis de liquidateur judiciaire.
Selon convention du 31 décembre 2004, la SCI LOEN et LA SARL
CAR OUEST résiliaient leur bail à compter du même jour en précisant que "cette résiliation donnait lieu au versement d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers restant dus à ce jour par le preneur au bailleur".
La SARL CAR OUEST abandonnait de son côté le dépôt de garantie de 6860,21 €.
Par jugement du 26 janvier 2005, le tribunal de Commerce de RENNES prononçait la liquidation judiciaire de la SARL CAR OUEST, désignait ME Y... en qualité de liquidateur et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 1 octobre 2004.
Le 23 mai 2005, Maître Y... assignait la SCP X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LOEN, devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES en paiement d'une "indemnité de résiliation aimable de 100 000€".
En raison de l'exception d'incompétence...
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