Cour d'appel de Rennes, du 4 février 2002, 99/07897

Docket Number99/07897
Date04 février 2002
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 FEVRIER 2002 Sixième Chambre RG: 99/07897 Mme Marie PAMBU X... épouse KUMBU KI Y Z.../ M. Raphaùl KUMBU KI Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU A...: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC: En la personne de monsieur DU B..., Substitut Général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a pris des réquisitions. DEBATS:
En chambre du Conseil du 03 Décembre 2001 ARRET: Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 04 Février 2002, date indiquée à l'issue des débats. APPELANTE: Madame Marie PAMBU X... épouse KUMBU KI Y... née le 01 Janvier 1951 à BOMA 20 rue du Doyen Colas 35000 RENNES représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Myriam DAGORN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/0722 du 08/02/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME: Monsieur Raphaùl KUMBU KI Y... né le 07 Décembre 1942 à KIMPUMINANGA BP 9854 KINSHASA l REP. DEMOCRATIQUE DU CONGO représenté par Me GAUTIER, avoué assisté de Me VERDIER, avocat Raphaùl KUMBU KI Y... et Marie PAMBU X..., tous deux de nationalité congolaise, se sont mariés le 15 janvier 1970 à Kinshasa (ZAIRE). De leur union sont issus cinq enfants nés à Genève : * Patricia le 17 décembre 1971, * X... le 25 mai 1973, * Tsoluka Tsilulu le 19 novembre 1976, * Vanessa le 29 avril 1981, * Tamba Manassé le 7 octobre 1984. Statuant sur la requête en divorce déposée par l' épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a, par ordonnance du 22 novembre 1999, constaté que la loi française ne s'applique pas à l' espèce et a relevé d' office son incompétence. L' épouse a formé
appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile donnent compétence au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes. Elle conclut donc à l'infirmation de l 'Ordonnance et demande à la cour de dire le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes compétent et de renvoyer les parties devant lui aux fins d' organiser la tentative de...

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