Cour d'appel de Rennes, du 13 mai 2003, 01/06543
| Date | 13 mai 2003 |
| Docket Number | 01/06543 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2003 Deuxième Chambre Civile R.G.: 01/06543
EXPOSE DU LITIGE
Selon compromis établi le 7 mars 2000 par l'entremise de la société à responsabilité limité PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE, puis acte authentique du 4 avril 2000, les époux X... ont donné en location-gérance à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO.
Affirmant avoir été trompée par les loueurs relativement à la conformité de l'immeuble aux règles de sécurité, Madame Y... a, par actes des 6 et 7 février 2001, fait assigner les époux X... et la société PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO, lequel a, par jugement du 9 octobre 2001, statué en ces termes :
"Prononce la nullité des actes passés entre Monsieur et Madame X... et Madame Y..., actes de location gérance avec promesse de vente ; Dit que la somme de 150.000 Francs versée par Madame Y... à titre de dépôt de garantie lui sera restituée ;
Condamne Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 12.000 Francs correspondant au montant des frais notariés, et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à lui restituer la somme de 22.963,90 Francs versée à titre d'honoraires ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à payer à Madame Y... la somme de 75.000 Francs à titre de dommages intérêts en réparation de tous préjudices confondus ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à lui verser la somme de 5.000 Francs au titre de
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT aux dépens qui, outre les frais de signification de là présente décision, comprendront les frais de greffe liquidés à la somme de 282,97 Francs ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision".
La société PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE a relevé appel de cette décision en sollicitant, à titre principal, l'annulation du jugement attaqué pour violation du principe de la contradiction et, subsidiairement, le rejet des prétentions de Madame Y... qui n'aurait pas fait la démonstration de fautes imputables à l'agent immobilier en relation avec le préjudice allégué.
Elle réclame en outre la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Les époux X... ont également relevé appel du jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO, mais Madame X... par conclusions du 31 octobre 2002, puis Maître DAVID, ès qualités de mandataire de Monsieur X... mis en liquidation judiciaire le 23 avril 2002, par conclusions d'intervention volontaire du 4 octobre 2002, ont déclaré vouloir se désister de leur recours.
Madame Y... a quant à elle formé appel incident et conclut devant la Cour en ces termes :
"Dire n'y avoir lieu à nullité du jugement ; Subsidiairement, confirmer le jugement frappé d'appel ;
Condamner in solidum, les époux X... et l'AGENCE DE BRETAGNE à payer à Madame Y... :
- les loyers du fonds de location-gérance .... 24.644,30 euros
- les loyers des murs ................................... 15.497,97 euros
- peinture du hall et bar ................................ 1.088,49 euros
- peinture des chambres ................................ 2.286,74 euros
- dégâts des eaux .............................................. 616,06 euros
- plomberie ....................................................... 276,23 euros
- électricité ......................................................... 83,40 euros le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (6 février 2001) ;
Condamner les mêmes, in solidum à lui verser la somme de 76.224,51 euros à titre de dommages-intérêts ;
Y additant, condamner in solidum la société à responsabilité limitée AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT et Monsieur et Madame Jacques X... à payer à Madame Y... une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile".
Madame Y... a en outre, par conclusions de procédure du 14 mars 2003, demandé le rejet des ultimes conclusions déposées par la société...
EXPOSE DU LITIGE
Selon compromis établi le 7 mars 2000 par l'entremise de la société à responsabilité limité PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE, puis acte authentique du 4 avril 2000, les époux X... ont donné en location-gérance à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO.
Affirmant avoir été trompée par les loueurs relativement à la conformité de l'immeuble aux règles de sécurité, Madame Y... a, par actes des 6 et 7 février 2001, fait assigner les époux X... et la société PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO, lequel a, par jugement du 9 octobre 2001, statué en ces termes :
"Prononce la nullité des actes passés entre Monsieur et Madame X... et Madame Y..., actes de location gérance avec promesse de vente ; Dit que la somme de 150.000 Francs versée par Madame Y... à titre de dépôt de garantie lui sera restituée ;
Condamne Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 12.000 Francs correspondant au montant des frais notariés, et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à lui restituer la somme de 22.963,90 Francs versée à titre d'honoraires ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à payer à Madame Y... la somme de 75.000 Francs à titre de dommages intérêts en réparation de tous préjudices confondus ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à lui verser la somme de 5.000 Francs au titre de
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT aux dépens qui, outre les frais de signification de là présente décision, comprendront les frais de greffe liquidés à la somme de 282,97 Francs ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision".
La société PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE a relevé appel de cette décision en sollicitant, à titre principal, l'annulation du jugement attaqué pour violation du principe de la contradiction et, subsidiairement, le rejet des prétentions de Madame Y... qui n'aurait pas fait la démonstration de fautes imputables à l'agent immobilier en relation avec le préjudice allégué.
Elle réclame en outre la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Les époux X... ont également relevé appel du jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO, mais Madame X... par conclusions du 31 octobre 2002, puis Maître DAVID, ès qualités de mandataire de Monsieur X... mis en liquidation judiciaire le 23 avril 2002, par conclusions d'intervention volontaire du 4 octobre 2002, ont déclaré vouloir se désister de leur recours.
Madame Y... a quant à elle formé appel incident et conclut devant la Cour en ces termes :
"Dire n'y avoir lieu à nullité du jugement ; Subsidiairement, confirmer le jugement frappé d'appel ;
Condamner in solidum, les époux X... et l'AGENCE DE BRETAGNE à payer à Madame Y... :
- les loyers du fonds de location-gérance .... 24.644,30 euros
- les loyers des murs ................................... 15.497,97 euros
- peinture du hall et bar ................................ 1.088,49 euros
- peinture des chambres ................................ 2.286,74 euros
- dégâts des eaux .............................................. 616,06 euros
- plomberie ....................................................... 276,23 euros
- électricité ......................................................... 83,40 euros le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (6 février 2001) ;
Condamner les mêmes, in solidum à lui verser la somme de 76.224,51 euros à titre de dommages-intérêts ;
Y additant, condamner in solidum la société à responsabilité limitée AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT et Monsieur et Madame Jacques X... à payer à Madame Y... une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile".
Madame Y... a en outre, par conclusions de procédure du 14 mars 2003, demandé le rejet des ultimes conclusions déposées par la société...
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