Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2017, 17/00482

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date09 novembre 2017
Docket Number17/00482
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES

No209/2017
RG : No 17/00482

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Jean-Luc X... , Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie DURAND, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 03 Novembre 2017 par :

M. Nazir Y
né le 01 Mai 1981 à BAYBURT (TURQUIE)
de nationalité Turque

ayant pour avocat Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE qui a rejeté sa requête tendant à sa demande de mainlevée de soins psychiatriques sans consentement ;

En présence de Nazir Y..., régulièrement avisé de la date de l'audience, qui a refusé d'être assisté d'un avocat

En présence de Me Adeline HERVE, avocat

En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 8/11/2017)

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 09 Novembre 2017 à 14 H 00 l'appelant en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Considérant que sur la demande de son père, Monsieur Salih Y..., formée le 13 décembre 2010, Nazir Y... était admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain (44) à compter du 14 décembre 2010 ; qu'à compter du 6 février 2015, la forme de la prise en charge était modifiée et un programme de soins mis en place ; que le 10 février 2015, ce programme de soins était lui-même aménagé, Nazir Y... étant autorisé, à compter de cette date, à rejoindre son domicile, le traitement médicamenteux prescrit lui étant désormais dispensé par le Centre médico-psychologique de Chateaubriant (44) ;

Considérant que les certificats médicaux mensuels requis par la loi préconisaient le maintien des soins psychiatriques sans consentement ; que par décisions mensuelles, le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain en prescrivait la poursuite ;

Considérant que le 3 juin 2015, Nazir Y... saisissait le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d'une requête aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant, sur le fondement des dispositions de l'article L.3211-12 du Code de la santé publique ;

Considérant que par ordonnance...

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