Cour d'appel de Rennes, du 20 novembre 2003, 02/01882
| Date | 20 novembre 2003 |
| Docket Number | 02/01882 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/01882 Mme Catherine X... divorcée Y... C/ Melle Marion Y
Z... de copropri IMMEUBLE 14 RUE A... CHATEAU A NANTES Mme Jeaninne Paulette SAINT B... veuve Y... Mme Maryse Marie Marthe Y... épouse C... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 20 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ
:
Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER :
Madame Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2003 devant Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 20 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTE : Madame Catherine X... divorcée Y..., es qualité de représentante légale de sa fille mineure Céline Y... 18 boulevard de Montricher 13004 MARSEILLE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Francis POIRIER, avocat INTIMEES : Mademoiselle Marion Y... 18 Boulevard de Montricher 13001 MARSEILLE 01 ASSIGNE Z... de copropriété de l'IMMEUBLE 14 RUE A... CHATEAU A NANTES représenté par son syndic la SARL BOURCY LE CABINET BOURCY 6 rue de Vidie 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Jean-Pierre GEORGET, avocat Madame Jeaninne Paulette SAINT B... veuve Y... 10 rue des Carmélites 44000
NANTES représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Catherine MORVANT VILLATTE, avocat Madame Maryse Marie Marthe Y... épouse C... Chemin E... 49170 ST LEGER DES BOIS représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Catherine MORVANT VILLATTE, avocat I - Exposé préalable :
Les consorts Y... sont copropriétaires de deux appartements et de leurs annexes sis à Nantes, 14 rue du Château dans les quotités ci-après :
Par suite du décès de Monsieur Victor Y... et de l'effet d'une donation au dernier vivant, Madame Jeanine Saint B... veuve Y..., a opté pour un quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit.
Les enfants de Victor Y... et de Jeanine Saint B..., Gérard et Maryse ont hérité du surplus, soit les trois quarts en nue propriété et un quart en usufruit.
Maryse est aujourd'hui épouse C... et Gérard est...
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Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER :
Madame Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2003 devant Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 20 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTE : Madame Catherine X... divorcée Y..., es qualité de représentante légale de sa fille mineure Céline Y... 18 boulevard de Montricher 13004 MARSEILLE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Francis POIRIER, avocat INTIMEES : Mademoiselle Marion Y... 18 Boulevard de Montricher 13001 MARSEILLE 01 ASSIGNE Z... de copropriété de l'IMMEUBLE 14 RUE A... CHATEAU A NANTES représenté par son syndic la SARL BOURCY LE CABINET BOURCY 6 rue de Vidie 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Jean-Pierre GEORGET, avocat Madame Jeaninne Paulette SAINT B... veuve Y... 10 rue des Carmélites 44000
NANTES représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Catherine MORVANT VILLATTE, avocat Madame Maryse Marie Marthe Y... épouse C... Chemin E... 49170 ST LEGER DES BOIS représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Catherine MORVANT VILLATTE, avocat I - Exposé préalable :
Les consorts Y... sont copropriétaires de deux appartements et de leurs annexes sis à Nantes, 14 rue du Château dans les quotités ci-après :
Par suite du décès de Monsieur Victor Y... et de l'effet d'une donation au dernier vivant, Madame Jeanine Saint B... veuve Y..., a opté pour un quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit.
Les enfants de Victor Y... et de Jeanine Saint B..., Gérard et Maryse ont hérité du surplus, soit les trois quarts en nue propriété et un quart en usufruit.
Maryse est aujourd'hui épouse C... et Gérard est...
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