Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, 11/00750
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 mars 2012 |
| Docket Number | 11/00750 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ARRÊT No514
R. G : 11/ 00750
Mme Marie-Ange X... épouse Y
Mme Isabelle X... divorcée Z
Mme Jacqueline A... divorcée X
C/
Mme Beyamel B... épouse X
M. Albert X...
M. Georges X...
M. Albert X...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Janvier 2012
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Madame Marie-Ange X... épouse Y...
...
86240 LIGUGE
Madame Isabelle X... divorcée Z...
...
86000 POITIERS
Madame Jacqueline A... divorcée X...
...
86340 ASLONNES
Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN-
INTIMÉS :
Madame Beyamel B... épouse X...
...
86000 POITIERS
régulièrement assignée par acte en date du 31. 05. 2011 (PV art 659 du CPC)
Monsieur Albert X...
...
86000 POITIERS
et
Monsieur Georges X...
...
97300 CAYENNE
ayant pour avocat postulant la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES,
et ayant pour avocat plaidant, Me Antoine PLATEAUX
FAITS ET PROCÉDURE :
Albert X... et Jacqueline A... se sont mariés le 23 avril 1965 à FORT ARCHAMBAULT (Tchad), de leur union sont issues Isabelle née le 20 juillet 1959 et Marie-Ange, née le 24 janvier 1964.
Lors de l'ouverture de la succession d'Albert X..., suite à son décès intervenu le 1er janvier 2006, ses deux filles apprenaient qu'il avait eu deux enfants naturels, Albert né le 5 juillet 1973 à SARH (Tchad) et Georges, né le 8 mai 1978 dans la même ville. Il apparaissait encore que le de cujus avait épousé la mère de ces deux enfants, Beyamal B..., au Tchad le 15 octobre 1992. Cet acte était transcrit sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, le 8 octobre 2007.
Par jugement du 4 novembre 2010, le tribunal de grande instance de NANTES déboutait Jacqueline...
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