Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 12/07875
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 octobre 2013 |
| Docket Number | 12/07875 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No747
R. G : 12/ 07875
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
C/
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
M. Renaldo X... Y...
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Septembre 2013
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE :
APPELANT :
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
non comparant
représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
ET :
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
...
35000 RENNES
non comparante
Monsieur Renaldo X... Y...
...
35500 VITRE
non comparant
représenté par Me SALIN substituant Me LE VERGER, avocat au barreau de RENNES,
Sur la requête du 25 septembre 2012 de Monsieur Renaldo X... Y... se disant né le 22 octobre 1996 à KINSHASA (République Démocratique du CONGO) le juge aux affaires familiales de Rennes a, par ordonnance du 16 octobre 2012, ouvert une mesure de tutelle à son égard et l'a confiée au Conseil Général d'Ile et Vilaine après en avoir constaté la vacance.
Le conseil général d'Ille et vilaine a relevé appel de cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2012 reçue au greffe du tribunal de grande instance le 5 novembre suivant.
Le conseil général a demandé la réformation du jugement et la constatation de la majorité de Monsieur X... Y... en soutenant que c'est à tort qu'une tutelle d'Etat a été ouverte puisque Monsieur X... est majeur.
Le Ministère Public s'est associé dans ses conclusions écrites, aux moyens de l'appelant, pour demander la réformation de la décision déférée
Monsieur Monsieur X... Y... a formulé une demande d'aide juridictionnelle provisoire et a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocat de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation à se prévaloir de...
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