Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 13/03713
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/03713 |
| Date | 30 septembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 546
R. G : 13/ 03713
Mme Sylvie X...
C/
M. Denis Y...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 17 Juin 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Sylvie X...
née le 06 Avril 1969 à CORBEIL ESSONNES (91100)
...
29900 CONCARNEAU
Représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 005276 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Denis Y...
né le 22 Décembre 1969 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
...
22140 COATASCORN
Représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 10493 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Des brèves relations de M. Denis Y... et de Mme Sylvie X... est issu un enfant Basile né le 23 février 2006 reconnu par ses deux parents.
Selon jugement en date du 18 janvier 2007, l'enfant a été confié à sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et par la suite nombre de décisions ont tenté de mettre en place des liens père/ enfant (médiation familiale, espace-rencontre), dans les conditions qui tout à la fois permettaient une discussion entre les parents et prenaient en considération les craintes de la mère.
Suite au dépôt des rapports d'un expert psychiatre et d'un enquêteur et selon arrêt en date du 16 octobre 2009, cette cour a principalement ordonné le transfert de la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel et a dit que la mère bénéficiera à l'égard de l'enfant d'un droit de visite hebdomadaire en lieu neutre sans droit de sortie.
Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de...
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