Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, 12/05604
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/05604 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 AVRIL 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No 267
R. G : 12/ 05604
M. Anis X...
C/
Mme Nadia Y... épouse X...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 18 Mars 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Monsieur Anis X...
né le 20 Juin 1977 à TUNIS
...
22350 SAINT JOUAN DE L'ISLE
Représenté par Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame Nadia Y... épouse X...
née le 30 Décembre 1987 à KASSERINE (TUNISIE)
...
35000 RENNES
Représentée par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 006918 du 14/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
M. Anis X... et Mme Nadia Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés à Bardo (Tunisie) le 31 décembre 2005.
Une enfant Emma est née de cette union le 15 janvier 2008 à Rennes.
Selon décision en date du 3 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement :
- attribué le logement familial à l'épouse,
- dit que l'autorité parentale est exercée en commun,
- fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère,
- dit que le droit d'accueil du père s'exercera à l'espace-rencontre enfants parents de Chantepie,
- dit que dans l'attente de la mise en place de ce droit de visite, le père pourra voir son enfant en présence de sa mère, en un lieu public situé à Rennes choisi d'un commun accord entre les parties, un dimanche sur deux pendant deux heures,
- fixé à 250 €/ mois le montant de la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant.
M. X... a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures en date du 9 octobre 2013, il demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de :
- supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- le dispenser de toute contribution paternelle à...
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