Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 12/02037
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 octobre 2012 |
| Docket Number | 12/02037 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No1519
R. G : 12/ 02037
Mme Laurence X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Agnès LESVIGNES, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Septembre 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame Laurence X...
née le 09 Août 1970 à PONTIVY (56300)
...
22190 PLERIN
assistée de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat
Vu le jugement du TGI de Nantes du 26 janvier 2012 ayant rejeté la demande de Mme Laurence X... tendant à l'adoption plénière de l'enfant Lovely Y..., dit que le jugement rendu le 9 novembre 2009 par le tribunal civil de Port au Prince (République Haïti) prononçant l'adoption par Laurence Marie Jeanne X... née le 9 août 1970 à PONTIVY de Lovely Y... née le 18 avril 2005 à Arcahaie Haïti a, en France les effets d'une adoption simple de droit français, dit que l'adoptée aura pour nom X... et pour prénoms Jeannelle, Lovely, Sterenn, ordonné la transcription du dispositif du jugement sur le registre spécial tenu au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes ;
Vu la notification de la décision à Mme Laurence X... le 11 février 2012 ;
Vu le procès-verbal de déclaration d'appel du 16 février 2012 ;
Vu l'avis du représentant du Parquet général en date du 16 août 2012 tendant à la confirmation du jugement dont appel ;
SUR CE
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 370-3 du code civil " quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant ; que le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant " ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 370-5 du même code " l'adoption régulièrement...
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