Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00110
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00110 |
| Date | 24 mai 2013 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
ARRET No 13/ 145
du 24 Mai 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Gwendoline X...(MINEURE)
Emilio-Andrès X...(MINEUR)
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 12 Avril 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Marco X...
...
37150 LA CROIX EN TOURAINE
Appelant, comparant en personne
ET
Madame Andrée Y...
...
44660 ROUGE
Intimée, comparante en personne
LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES SOUS DIRECTION ENFANCE FAMILLE
Hôtel du département
3, Quai Cerneray BP 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Intimée, représentée par Madame A... (Chef de service)
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 Avril 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 24 Mai 2013.
*
Marco X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 30 MARS 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- jusqu'au 30 juin 2013, instaure une AEIMF au profit de Gwendoline et Emilio-Andres X...exercée par le Conseil Général de Loire Atlantique ;
- maintenu le placement de Gwendoline et Emilio-Andrès X...auprès du Conseil Général de Loire Atlantique jusqu'au 30 Juin 2012 ;
- dit que les allocations familiales seront versées à la mère ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais de placement ;
- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires et toutes les fins de semaines ;
- dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires.
*
EN LA FORME :
L'appel est...
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