Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 12/07865

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date29 octobre 2013
Docket Number12/07865
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013

6ème Chambre B

ARRÊT No745
R. G : 12/ 07865


M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE

C/

MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
M. Silvio Marcelino X...


Infirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée
le :
à :


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Septembre 2013

ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


ENTRE :

APPELANT :

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35000 RENNES
non comparant
représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

ET :

MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
...
35000 RENNES
non comparante

Monsieur Silvio Marcelino X...
...
35000 RENNES
comparant assisté par Me SALIN substituant Me LE VERGER


Monsieur Silvio Marcelino X... venant d'ANGOLA et se disant né le 1er décembre 1994 à LUANDA (ANGOLA), indique être arrivé en France le 14 mai 2012 avec l'aide d'un ami de son père s'étant occupé de toutes les démarches relatives à son voyage, et ce, selon sa requête, afin d'échapper aux discriminations dont il aurait été l'objet car il est métis et a la peau claire, et, selon ses indications à la Police Aux Frontières, parce que sa famille en Angola a disparu.

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes, sur la requête de Monsieur X... a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général D'Ille et Vilaine, après en avoir constaté la vacance.

Le Conseil Général a interjeté appel de cette ordonnance selon lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2012 reçue au greffe du tribunal le 19 novembre suivant.

Le Conseil Général d'Ille et Vilaine a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la constatation de la majorité de Monsieur X....

Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a fait valoir que l'appel est sans objet dans la mesure où il est désormais majeur.

Le Ministère Public demande à la Cour de constater que l'appel...

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