Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 09/04265
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 novembre 2012 |
| Docket Number | 09/04265 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No.
R. G : 09/ 04265
Mme Fatna X...divorcée X...
C/
M. Abdelkader X...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 26 Juin 2012
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré et signé par Madame LEMAIRE pour le président empêché.
****
APPELANTE :
Madame Fatna X...divorcée X...
née le 15 Juin 1966 à BENI KHIRANE (MAROC)
...
33220 SAINTE FOY LA GRANDE
ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET,
et pour avocat plaidant, Me Annie ROLDAO,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 006479 du 23/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Abdelkader X...
né le 11 Octobre 1962 à BEN KHERANE (MAROC)
...
...
35200 RENNES
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats,
et pour avocat plaidant, Me Olivier MARCHAND,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 70 % numéro 2009/ 009850 du 31/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Abdelkader X...et Madame Fatna X...sont divorcés suivant jugement du Tribunal de Rabat (Maroc) du 17 janvier 2000.
Au terme de cette décision, Monsieur X...pouvait rencontrer sa fille Inès née le 29 avril 1996, le dimanche de 10 heures à 18 heures.
Plusieurs décisions sont intervenues depuis, dont un jugement rendu le 25 octobre 2006 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce des époux selon la loi française et attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, Monsieur X...bénéficiant d'un droit de visite un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures et étant tenu au paiement d'une pension alimentaire de 80 € par mois.
Un...
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