Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 10/07397
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/07397 |
| Date | 29 novembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
6ème Chambre B
ARRÊT No 1334
R. G : 10/ 07397
M. Michel Lucien Yvon Gaston X...
C/
Mme Dominique Marie Z... épouse X...
Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 27 Octobre 2011
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Monsieur Michel Lucien Yvon Gaston X...
né le 26 Septembre 1948 à HAINE SAINT PAUL
...
22380 SAINT CAST LE GUILDO
représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués
assisté de la SCP LAYNAUD/ SCAPIN-ALLAG, avocats
INTIMÉE :
Madame Dominique Marie Z... épouse X...
née le 02 Juillet 1964 à SAINT BENOIT DE CARMAUX
...
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués
assistée de ME CRONIER substituant Me DUCROZ-TAZE, avocats
FAITS ET PROCÉDURE :
M. Michel X... et Mme Dominique Z... ont contracté mariage par devant l'Officier de l'état civil de SAINT CAST LE GUILDO (22), le 25 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.
Suivant ordonnance en date du 23 septembre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DINAN a :
- Autorisé les parties à assigner en divorce, en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du Code de procédure civile ;
- Constaté que les époux résidaient séparément ;
- Fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par tout moyen de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ;
- Ordonné que chacun des époux reprenne ses vêtements et objets personnels, un accord étant intervenu à l'audience afin de convenir d'un jour et d'un horaire (le 15/ 09/ 2010 à 15 heures) afin que Mme Z... puisse reprendre ses vêtements et objets personnels dont elle avait établi une liste.
- Débouté...
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