Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 05/07439
| Date | 08 janvier 2008 |
| Appeal Number | 1 |
| Docket Number | 05/07439 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
1. cour d'appel de Rennes
08/01/2008
Deuxième Chambre Comm.
ARRÊT No
R.G : 05/07439
S.A. SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE
C/
S.A.R.L. COMPAGNIE SHELL DE GUINEE
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 JANVIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président,
Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu en son rapport,
Monsieur François PATTE, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Béatrice FOURNIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2007
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, à l'audience publique du 08 Janvier 2008, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
S.A. SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE, prise en l personne de son liquidateur Monsieur Roland Y
Port de Pêche
... Le Cam
56322 LORIENT CEDEX
représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués
assistée de Me Michel QUIMBERT, avocat
INTIMÉE :
S.A.R.L. COMPAGNIE SHELL DE GUINEE
Elisant domicile chez Maître HERPIN, Avocat
1 rue de Prony
75017 PARIS
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de Me David HERPIN, avocat
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée COMPAGNIE SHELL DE GUINEE (la société SHELL DE GUINEE) a livré à trois reprises du gasoil pêche et de l'huile moteur pour le réappareillage du chalutier congélateur ' SALAA' en novembre 1996 et février 1997.
Des factures ont été émises.
La société SHELL DE GUINEE s'est adressée à la société d'armement à la pêche JEGO QUERE & COMPAGNIE (la société JEGO QUERE )qui a refusé d'honorer le paiement des factures.
La société SHELL DE GUINEE a assigné la société d'armement à la pêche JEGO QUERE & Compagnie( 'la société JEGO QUERE') en paiement des sommes dues.
Par arrêt du 12 novembre 2003, la cour d'appel de RENNES a débouté la société SHELL DE GUINEE de ses demandes formées contre la société JEGO QUERE. La cour relevait dans les motifs de la décision que 'la responsabilité contractuelle' était 'exclusivement invoquée par l'intimée', que l'action de la Société COMPAGNIE SHELL DE GUINEE engagée était prescrite au regard du code des activités économiques de la République de GUINEE.
La société SHELL DE GUINEE a alors assigné à nouveau la société JEGO QUERE sur le fondement délictuel.
Selon jugement du 28 octobre 2005, le tribunal de commerce de LORIENT a :
débouté la société anonyme d'armement à la pêche JEGO QUERE ( la société JEGO QUERE) de ses demandes,
condamné la société JEGO QUERE à payer à la société à responsabilité limitée COMPAGNIE SHELL DE GUINEE ( la société SHELL DE GUINEE) la somme de 117146,344 FG ( Francs Guinéens) soit 95433,85 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1998,
ordonné l'exécution provisoire du jugement,
condamné la société JEGO QUERE à payer à la société SHELL DE GUINEE la somme de 5000 Euros au titre des frais irrépétibles,
condamné la société JEGO QUERE aux dépens.
La société JEGO QUERE a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 18 juillet 2007, le conseiller de la mise en état , saisi d'un incident par la société SHELL DE GUINEE...
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