Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2008, 07/00155

Appeal Number-
Docket Number07/00155
Date10 avril 2008
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
DOSSIER N 07/00155
Arrêt N
du 10 avril 2008




COUR D'APPEL DE RENNES



3ème Chambre,
ARRET

Prononcé publiquement le 10 avril 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Pierre
né le 07 Juillet 1950 à LANNION, COTES D'ARMOR (022)
Fils de X... Jean et de Y... Madeleine
De nationalité française, divorcé, notaire
Demeurant
Prévenu, intimé, libre,
comparant, assisté de Maître Z... Olivier, avocat au barreau de RENNES

ET :

A... Allison, demeurant
Partie civile, appelante,
non comparante, représentée par Maître ALEXANDRE Jean-Marie, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître B C... Sandrine, avocat au barreau de RENNES

LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L 'HOMME ET DU CITOYEN

Partie civile, appelant
non comparante, représenté par Maître DURAND Michel, avocat au barreau de DINAN


LE MINISTÈRE PUBLIC
Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur SEPTE,
Conseillers : Madame TARDY-JOUBERT,
Madame D...,

Prononcé à l'audience du 10 avril 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Mme FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt.


GREFFIER : en présence de M. E... lors des débats et de Mme F... lors du prononcé de l'arrêt.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me Z..., la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire.

A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions.

Ont été entendus :

Madame D..., en son rapport,
X... Pierre, en son interrogatoire,
Maître DURAND, en sa plaidoirie,
Maître G..., en sa plaidoirie,
Madame l'avocat général, en ses réquisitions,
Maître Z..., en sa plaidoirie,
X... Pierre, qui a eu la parole en dernier,

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu, après prorogation du délibéré à l'audience publique du 10 avril 2008.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal correctionnel de GUINGAMP par jugement Contradictoire en date du 23 OCTOBRE 2006, pour

ESCROQUERIE, NATINF 007875
DISCRIMINATION DANS L'OFFRE OU LA FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE EN RAISON DE L'ORIGINE, DE L'ETHNIE OU DE LA NATIONALITE, NATINF 005753

a renvoyé X... Pierre des fins de la poursuite sans peine en application de l'article 470 CPP.

Sur l'action civile :

a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles d' Allison A... et de la Ligue Francaise pour la Défense des Droits de l 'homme et du citoyen.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :
LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L 'HOMME ET DU CITOYEN, le 25 Octobre 2006, à titre principal, sur les dispositions civiles,
Madame A... Allison, le 25 Octobre 2006, à titre principal, sur les dispositions civiles,
M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2006, à titre principal.

LA PREVENTION :

Considérant qu'il est fait grief à X... Pierre :

- d'avoir à BEGARD, en tout cas sur le territoire national entre le 20 mars 2004 et e 06 avril 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, trompé Allison A..., en abusant de sa qualité vraie de Notaire et de la confiance qui en découlait et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant signer à la victime, Melle A... Allison, un compromis d'achat qu'il savait voué à l'échec, et de l'avoir ainsi déterminée à consentir un acte opérant obligation, en l'espèce un acte de vente du terrain de Prat.

Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.

- d'avoir à BEGARD, en tout cas sur le territoire national entre le 20 mars 2004 et le 06 avril 2004, refusé à Allison A..., la fourniture d'un bien ou d'un service ou subordonné la fourniture d'un bien ou d'un service au profit d'une personne physique ou morale en fonction d'une condition déterminée à raison de son origine ou de son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une nationalité déterminée.

Infraction prévue par les articles 225-2 1o, 4o, 225-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1, 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal.

* * *

Allison A..., issue d'une famille du cirque, vit à PRAT avec cinq des membres de sa famille, sur une parcelle de terrain agricole de 10 ares 40 ca, située ..., dont elle est propriétaire, et sur laquelle elle a obtenu en 2000, l'autorisation municipale d'installer trois caravanes dont deux, à usage d'habitation et une, à usage de cuisine et buanderie.

Son terrain jouxte la propriété de Madame H..., sa voisine directe, laquelle ne supportant pas la vue des caravanes, a entrepris de s'en plaindre régulièrement et même quotidiennement, et de contester l'autorisation de stationnement des caravanes auprès du Maire de la commune, Monsieur I... qui, avec le soutien d'un conseiller général (Monsieur J...) et de l'association "Itinérance", a alors recherché une solution propre à concilier les intérêts des parties en cause.

C'est dans ce contexte que Mademoiselle A... a accepté de rechercher un autre terrain pour s'installer, à la condition que le prix de vente de son terrain, que Madame K... se proposait de lui acheter, couvre les frais d'acquisition de ce nouveau terrain.

À cette fin, elle s'est intéressée à un terrain à bâtir situé rue Kerveziou sur la commune de BEGARD, cadastré AX no 151 d'une superficie de 30 a 22 ca, appartenant aux consorts L..., mis en vente à l'étude de Maître X..., notaire dans cette localité.

Après discussion, Maître X... lui a proposé d'acquérir le terrain au prix de
10 600 €, hors frais d'acte et de branchement d'eau, et lui a alors fait signer le 16 mars 2004, hors la présence des vendeurs, qu'il s'engageait à contacter, un "compromis de vente" pour l'achat de ce terrain au prix de 10 600 €, hors frais, moyennant le versement par celle-ci, d'un dépôt de garantie de 600 €, étant précisé dans l'acte, sur la déclaration et reconnaissance souscrite par Allison A...,...

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