Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, 06/07188
| Docket Number | 06/07188 |
| Appeal Number | - |
| Date | 11 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Septième Chambre
ARRÊT No
R.G : 06/07188
S.A.R.L. OCEANE HAIR
C/
S.A.S. L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO
S.A. MERCIALYS
infirmation partielle
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUIN 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Avril 2008
devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 11 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
S.A.R.L. OCEANE HAIR
Centre Commercial Géant
332 route de la Côte d'Armour
44600 SAINT NAZAIRE
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Mary PLARD, avocat
INTIMÉES :
S.A.S. L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO
24 rue de la Montat
42008 SAINT ETIENNE
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de Me COHEN TRUMER, avocat
------
S.A. MERCIALYS
24 rue de la Montat
42008 SAINT ETIENNE
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de Me COHEN TRUMER, avocat
******************
Par acte sous seing privé des 22 mai et 5 juin 2000 la société Casino-Guichard Perrachon aux droits de laquelle sont venues L'Immobilière Groupe Casino puis la SAS Mercialys a donné à bail à M. B... agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de la société Océane hair en cours de constitution un local dépendant d'un centre commercial composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande situé à St Nazaire pour y exercer une activité de coiffure mixte.
L'article VI-14 du bail dispose que le preneur s'oblige à adhérer et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail, comme de ses éventuels renouvellements ou prorogations, à la structure définie à l'article XV-9 (à savoir un GIE) dont il reconnaît avoir reçu les statuts, créée en vue de coordonner et de favoriser la promotion et la publicité du centre, et à en régler ponctuellement les cotisations.
L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui des présentes, comme par exemple le défaut de respect des clauses afférentes à l'adhésion à l'association ou au GIE des commerçants (...) le présent bail sera résilié de plein droit s'il plaît au bailleur et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, si un mois après un commandement visant la présente clause résolutoire, et mettant le preneur en demeure (...) d'exécuter l'obligation ainsi méconnue, il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure.
Par lettre du 4 décembre 2003 la société Océane hair a notifié au GIE son retrait du GIE à compter du 9 décembre 2003. La bailleresse lui a fait délivrer les 17 décembre 2003 et 22 janvier 2004 deux mises en demeure visant la clause résolutoire d'avoir à réintégrer le GIE et à en régler ponctuellement les cotisations.
Par ordonnance du 6 janvier 2005 le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Nazaire a, entre autres dispositions, suspendu les effets des commandements pendant trois mois à charge pour le preneur de saisir le...
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