Cour d'appel de Rennes, du 20 mars 2003, 02/05415
| Docket Number | 02/05415 |
| Date | 20 mars 2003 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05415 S.A.R.L. VAL D'ERDRE PROMOTION C/ Mme Anne X... épouse Y... M. Jean Y... M. Pierre Z... Mme Odette A... épouse Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ
: M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 20 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTE : S.A.R.L. VAL D'ERDRE PROMOTION 6 rue de Thessalie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat INTIMES : Madame Anne X... épouse Y... Le Haut D... 44240 SUCE SUR ERDRE représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me Paul Albert MERAND, avocat Monsieur Jean Y... Le Haut D... 44240 SUCE SUR ERDRE représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me Paul Albert MERAND, avocat Monsieur Pierre Z... 4 rue de la République 58290 MOULINS ENGILBERT représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Caroline GUILLON VERNE, avocat Madame Odette A... épouse Z... 4 rue de la République 58290 MOULINS ENGILBERT représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF,
avoués assistée de Me Caroline GUILLON VERNE, avocat I - Exposé préalable :
Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 1998, la SARL Val d'Erdre Promotion a promis de vendre aux époux Y... un terrain à bâtir sis à Suce sur Erdre, lotissement "Domaine de Beauregard", lot n°11, d'une surface de 1 659 m2, pour le prix de 390 000 francs HT, soit 470 340 francs TTC. Un chèque de 19 500 francs était remis à l'agence rédactrice Périon Immobilier contre reçu du 8 septembre 1998.
Il était prévu une condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs pour financement partiel de l'opération d'achat du terrain et de construction d'une maison. Le délai pour obtenir ce prêt était fixé à deux mois, délai dépassé d'un commun accord puisqu'en date du 9 décembre 1998 Périon Immobilier réclamait le justificatif d'un dépôt de demande de prêt.
Le 23 novembre 1998, les époux...
: M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 20 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]
APPELANTE : S.A.R.L. VAL D'ERDRE PROMOTION 6 rue de Thessalie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat INTIMES : Madame Anne X... épouse Y... Le Haut D... 44240 SUCE SUR ERDRE représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me Paul Albert MERAND, avocat Monsieur Jean Y... Le Haut D... 44240 SUCE SUR ERDRE représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me Paul Albert MERAND, avocat Monsieur Pierre Z... 4 rue de la République 58290 MOULINS ENGILBERT représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Caroline GUILLON VERNE, avocat Madame Odette A... épouse Z... 4 rue de la République 58290 MOULINS ENGILBERT représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF,
avoués assistée de Me Caroline GUILLON VERNE, avocat I - Exposé préalable :
Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 1998, la SARL Val d'Erdre Promotion a promis de vendre aux époux Y... un terrain à bâtir sis à Suce sur Erdre, lotissement "Domaine de Beauregard", lot n°11, d'une surface de 1 659 m2, pour le prix de 390 000 francs HT, soit 470 340 francs TTC. Un chèque de 19 500 francs était remis à l'agence rédactrice Périon Immobilier contre reçu du 8 septembre 1998.
Il était prévu une condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs pour financement partiel de l'opération d'achat du terrain et de construction d'une maison. Le délai pour obtenir ce prêt était fixé à deux mois, délai dépassé d'un commun accord puisqu'en date du 9 décembre 1998 Périon Immobilier réclamait le justificatif d'un dépôt de demande de prêt.
Le 23 novembre 1998, les époux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI