Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2008, 06/05840
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 06/05840 |
| Date | 20 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT No
R. G : 06 / 05840
M. Marc X
C /
GFA DES TERRES ROUGES
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MARS 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise FOUVILLE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Janvier 2008
devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 20 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Monsieur Marc X..., représentant l'indivision HALNA DU FRETAY
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
Représenté par Me Cyril DUBREIL, avocat
INTIME :
GFA DES ROUGES TERRES de la Forêt pris en la personne de son gérant, Monsieur Gérard Z
44330 VALLET
Représenté par Me Christian LORRILLIERE, avocat
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Par acte du 20 juin 1983 Mme A... a donné à bail pour une durée de trente années sans possibilité de reprise triennale au GFA des Rouges terres de la forêt des biens à usage de vignes et de terres nues d'une contenance de 15ha 65a 45ca. Le prix convenu était,
-en ce qui concerne les vignes en production le cinquième du vin produit par lesdites vignes, en fonction de la déclaration de récolte de chaque année payable en fonction de l'évaluation moyenne des 4 premières mercuriales de l'année, en Muscadet Sèvre et Maine sur lie,
-en ce qui concerne les vignes arrachées non productives une barrique de 225 litres de Muscadet Sèvre et Maine à l'hectare et, à partir de la première année de production desdites vignes, sur les bases indiquées pour les vignes en production.
Par jugement du 10 février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail à ferme et la fixation du fermage à dire d'expert et a dit que le bail litigieux est un bail à ferme faute de partage des charges de l'exploitation.
Puis le GFA a demandé la résiliation du bail...
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